RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1992, n° 90-20.716

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A) 1990-10-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers M. Jacques Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Odette, épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de M. Y... Jacques,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X... Y..., de Me Barabuc-Bénabent, avocat de M. Jacques Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier l'existence et la gravité des faits allégués et pour dire que les faits reprochés à l'un des conjoints étaient dépouillés de leur caractère de gravité que le comportement de l'autre, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers M. Jacques Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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