RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1992, n° 90-19.775

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne, 1990-02-05

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui déboute une personne blessée par les pales en rotation d'un hélicoptère de sa demande en réparation de son préjudice à la société propriétaire de l'hélicoptère et au pilote retient que les passagers descendus de celui-ci s'étaient déjà éloignés lorsque la victime, qui désirait remettre un pli au pilote s'apprêtant à décoller, s'était approchée de trop près des pales et que l'on ne pouvait reprocher ni au pilote ni à la société le non respect des règles de sécurité, la faute de la victime ayant ainsi eu, pour les défendeurs le caractère de la force majeure.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 5 février 1990), que M. Y..., blessé par les pales en rotation d'un hélicoptère de la société Héli-inter Guyane (la société), piloté par M. X..., a demandé à celui-ci et à la société la réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime alors que, d'une part, en ne précisant pas les circonstances de l'accident et le comportement de la victime, la cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article , alinéa 1, du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer que M. Y... s'était trop rapproché des pales du rotor aérien, l'arrêt n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la faute qui était imputée à la victime et n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article du Code civil, alors qu'en outre la cour d'appel aurait violé l'arrêté du 25 février 1985 interdisant l'embarquement ou le débarquement des passagers pendant que tourne le rotor et faisant obligation aux entreprises de transport aérien de prendre certaines mesures de sécurité ; qu'il est enfin reproché à l'arrêt de ne pas avoir recherché si, indépendamment des dispositions de l'arrêté susvisé, toutes les mesures de sécurité avaient été prises, et d'avoir dénaturé les témoignages des ouvriers que transportait l'hélicoptère ;

Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêté du 25 février 1985 n'interdit pas le débarquement des passagers pendant que tournent les pales du rotor aérien, mais indique seulement les précautions à prendre lors de ces opérations ; que l'arrêt retient à bon droit que les passagers s'étant éloignés, les prescriptions de l'arrêté ne s'imposaient pas lors du déchargement des marchandises ;

Et attendu que l'arrêt énonce que les passagers descendus de l'hélicoptère s'étaient déjà éloignés à la fin des opérations du déchargement des marchandises lorsque M. Y..., qui désirait remettre un pli au pilote s'apprêtant à décoller, s'était approché de trop près des pales de l'hélicoptère et qu'on ne pouvait reprocher à la société et à M. X... le non-respect des règles de sécurité ;

Que par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la faute de M. Y... avait eu, pour la société, le caractère de la force majeure, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé des témoignages auxquels elle ne se réfère pas, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.