Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 1992, n° 91-16.956

Décision attaquée : cour de cassation 1987-07-22

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Pierre X..., demeurant ... (7ème) (Rhône),

en révision d'un arrêt rendu le 22 juillet 1987 par la Cour de Cassation (3ème chambre civile), au profit :

1°) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Domer, sis rue Domer et rue du Bâtonnier Jacquier, à Lyon (Rhône), représenté par son syndic, la société anonyme Régie Fusier, ...,

2°) de la Régie Fusier, société anonyme, dont le siège social est ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents :

M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. H..., Z..., D..., Y..., G..., C..., F...

E..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Régie Fusier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par lettre du 19 juin 1988, M. X... demande la révision d'un arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 22 juillet 1987 ; Mais attendu que la voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête en révision présentée par M. X... ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.