RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 1992, n° 88-44.650

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section A) 1988-06-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Elie Toussaint, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Elie Toussaint, dont le siège social est Sandarville à Illiers Combray (Eure-et-Loir),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section A), au profit de M. Christophe X..., demeurant Ecurolles, Charonville à Illiers Combray (Eure-et-Loir),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Elie Toussaint, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1988) M. X... a été engagé en qualité de ferrailleur O Q 1 par la société Elie Toussaint le 7 décembre 1981 et est parti effectuer son service militaire le 25 mai 1984 ; qu'il soutient qu'à sa libération du service national l'employeur a refusé de le réintégrer dans l'entreprise ;

Attendu que la société Elie Toussaint reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages et intérêts pour refus de réintégration injustifié ; alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si lors de l'entretien du 15 mai 1985 M. X... n'avait pas clairement et définitivement exprimé sa volonté de ne pas reprendre son emploi à l'issue de son service militaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la suppression de l'emploi occupé par le salarié ou d'un emploi relevant de la même catégorie professionnelle libère l'employeur de son obligation de réintégration ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite du départ de M. X... au service militaire, l'atelier de ferraillage où celui-ci était employé en qualité de ferrailleur a continué de fonctionner avec un seul ferrailleur au lieu de deux ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article du Code du travail ; alors qu'enfin la réintégration ne saurait s'accompagner d'une transformation des conditions juridiques du contrat antérieur qui, de contrat à durée indéterminée, deviendrait un contrat à durée déterminée ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que l'employeur n'aurait pas proposé à M. X... dont le contrat antérieur était à durée indéterminée une réintégration suivant l'un des contrats de travail à durée déterminée conclus entre juin 1985 et janvier 1988, la cour d'appel n'a pas légalement

justifié sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a retenu qu'il ressort du courrier reçu le 31 mai 1985

par la société que M. X... a manifesté son intention de reprendre le travail ;

Attendu d'autre part, que la cour d'appel qui n'a pas dit que la société devait réintégrer le salarié suivant un contrat à durée déterminée, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur n'établissait pas avoir supprimé un poste de ferrailleur ;

Qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Elie Toussaint, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.