RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 1992, n° 89-40.680

Décision attaquée : cour d'Aix-en-Provence, 1988-07-11

En bref

Sommaire

Sont irrecevables, d'une part, eu égard à l'autorité de chose jugée les demandes soumises à un conseil de prud'hommes qui a déjà statué sur ces demandes par un premier jugement et, d'autre part, par application des dispositions de l'article du Code du travail, les demandes complémentaires en l'absence d'un fondement né ou révélé postérieurement à la saisine initiale du conseil de prud'hommes.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Pluralité de demandes
  • Instance unique
  • Demande nouvelle dérivant du même contrat
  • Fondement né ou révélé postérieurement à la première instance
  • Absence
  • Irrecevabilité
  • Cause connue lors du déroulement d'une précédente instance
  • Chose jugée
  • Identité de cause
  • Contrat de travail

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-40.680 et 89-41.657 ;

Sur les divers moyens, réunis

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 11 juillet 1988) et la procédure, que M. X... et M. Y..., après un premier litige prud'homal relatif à la rupture de leurs contrats de travail et ayant abouti à un jugement en date du 19 février 1986, ont à nouveau attrait leur ancien employeur, la société Delpia frères, dans l'intervalle déclarée en liquidation judiciaire, devant le conseil de prud'hommes ;

Attendu qu'ils font grief aux décisions d'avoir dit leurs demandes irrecevables, alors, selon les moyens, que l'application de l'article du Code du travail aurait dû conduire la cour d'appel à renvoyer les demandeurs devant le conseil de prud'hommes ;

Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les juges du fond avaient été saisis des mêmes demandes que celles qui avaient été rejetées par le jugement du 19 février 1986, non frappé d'appel, d'autre part, que les salariés ont présenté devant la cour d'appel des demandes complémentaires ;

Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, à bon droit, décidé, d'une part, de confirmer le jugement qui avait déclaré irrecevables, eu égard à l'autorité de la chose jugée, les demandes à nouveau soumises au conseil de prud'hommes, d'autre part, de déclarer irrecevables, par application des dispositions de l'article du Code du travail, les demandes complémentaires formées devant elle, en l'absence d'un fondement né ou révélé postérieurement à la saisine initiale du conseil de prud'hommes ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois

Textes appliqués

  • Code du travail R516-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.