CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 1992, n° 91-83.292

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-02-12

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Abdelaziz, K

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1991, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdellaziz X... à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à des dommages et intérêts au profit de la partie civile ; "aux motifs qu'il a été constaté par huissier que le prévenu n'a pas représenté le véhicule gagé au profit de la DIN à la date du 16 décembre 1986 ; que le délit est constitué ; "alors que, d'une part, le délit de dissipation ou détournement de gage suppose un acte matériel positif du prévenu ; que le tribunal avait constaté que le véhicule gagé ne pouvait être représenté en raison de sa saisie par le service des impôts ; qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation sans constater d'acte matériel positif de dissipation de la part du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel qui n'a pas constaté l'élément moral du délit a derechef privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges ont caractérisé en tous ses éléments, y compris intentionnel, le délit reproché qui est constitué par le seul défaut de représentation du véhicule gagé ; Que le moyen, en ce qu'il allègue que le tribunal aurait fait état d'une prétendue saisie de l'administration des Impôts, repose sur une affirmation inexacte et ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le second moyen de moyen de cassation pris de la violation de

l'article du Code pénal, des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à la société DIN la somme de 40 200 francs à titre de dommages-intérêts outre celle de 2 500 francs au titre de l'article du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il doit être alloué à la société DIN le montant de sa demande résultant de l'engagement contractuel signé par le prévenu ; d

"alors que l'action civile ne peut tendre qu'à la réparation du préjudice directement lié à l'infraction ; que le préjudice résultant du délit de dissipation de gage ne saurait être confondu avec la créance préexistante garantie par l'objet donné en gage ; que, dès lors, en allouant à la société DIN une somme correspondant au montant de l'engagement contractuel signé par le prévenu sans rechercher si ce montant correspondait au préjudice directement lié à l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que le juge correctionnel n'est compétent pour prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement de l'infraction ; Attendu que, pour faire droit aux conclusions de la partie civile qui réclamait une indemnité de 40 200 francs, l'arrêt attaqué, après avoir déclaré X... coupable de non-représentation du véhicule gagé à la société DIN, énonce qu'il doit être alloué à celle-ci le montant de sa demande résultant de l'engagement contractuel signé par le prévenu ; Mais attendu qu'en se référant, pour déterminer le préjudice délictuel résultant du détournement au seul montant de cet engagement, sans rechercher si ce montant correspondait au préjudice directement lié à l'infraction, alors que le préjudice résultant du délit de détournement de gage ne saurait être confondu avec la créance préexistante, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 février 1991, mais en ses seules dispositions civiles condamnant X... Abdelaziz à réparation , et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; d

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les

registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 2 et 593
  • Code pénal 400

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.