RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 1992, n° 90-70.188

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1989-12-18

En bref

Sommaire

L'inobservation des délais prescrits par les articles R. 13-26 et R. 13-27 du Code de l'expropriation, relatifs au transport sur les lieux, n'étant assortie d'aucune sanction, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que, s'agissant d'irrégularité de forme, il appartient à l'exproprié de justifier qu'elles lui ont causé un grief.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 décembre 1989), fixant le montant de l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Auroux, d'un droit d'eau dont elle bénéficiait, de rejeter les exceptions de nullité qu'elle soulevait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le juge doit observer et faire observer le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, le juge relève que les prescriptions d'ordre public des articles R. 13-26 et R. 13-27 du Code de l'expropriation n'ont pas été respectées ; que le non-respect des délais imposés par ces textes ayant mis l'expropriée dans l'impossibilité de réunir les éléments suffisants pour assurer la défense de ses intérêts et de prendre toutes dispositions pour assister au transport sur les lieux, la cour d'appel ne pouvait fixer l'indemnité d'expropriation sans violer le texte susvisé ;

Mais attendu que l'inobservation des délais prescrits par les articles R. 13-26 et R. 13-27 du Code de l'expropriation n'étant assortie d'aucune sanction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que, s'agissant d'irrégularités de forme, il appartenait à l'expropriée de justifier qu'elles lui avaient causé un grief et qu'il résultait des termes d'une lettre de Mme X..., du 10 avril 1989, que c'était volontairement qu'elle n'avait assisté ni à la visite des lieux, ni à l'audience ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R13-26, R13-27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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