RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 1992, n° 91-01.008

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Et, vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande en date du 1er juillet 1991 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bordeaux par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Gironde), tendant à la récusation des magistrats de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux devant sièger dans l'instance pendante devant cette juridiction à la suite de l'appel qu'il a interjeté d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale du 30 janvier 1990, demande transmise au premier président de la Cour de Cassation par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 26 juillet 1991

LA COUR, à l'audience en chambre du conseil de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ;

BMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, dans le cas de récusation de plusieurs juges il est procédé comme en matière de renvoi alors même que celui-ci n'aurait pas été demandé ;

Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Bordeaux transmettant à M. le premier président de la Cour de Cassation une requête en date du 1er juillet 1991 présentée par M. Jean-Pierre X... et tendant à la récusation des magistrats de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux devant sièger dans l'instance pendante devant la cour d'appel à la suite de l'appel qu'il a interjeté d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale du 30 janvier 1990 ;

Attendu que les magistrats auxquels la proposition de récusation a été communiquée, ou n'ont pas répondu, ou ont fait connaître les motifs pour lesquels ils s'y opposaient ;

Attendu que M. X... a précisé que les magistrats récusés étaient ceux qui, dans une affaire le concernant, avaient prononcé les 27 octobre 1988 et 1er octobre 1990 des arrêts qui lui étaient défavorables ; que le grief adressé à ces magistrats est d'avoir occulté une violation du principe de la séparation des pouvoirs tenant au fait que l'administrateur des affaires maritimes "chef des recours en matière prud'homale et de sécurité sociale" serait à la fois juge et partie au litige, cumulerait des pouvoirs judiciaires, administratifs et militaires, cumul contraire aux dispositions de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 ; qu'à l'appui de sa demande il fait état de recours par lui introduits devant la Cour de Cassation et devant le Conseil d'Etat, ainsi que de requêtes, l'une notifiée au ministre de la justice le 3 avril 1991, et l'autre adressée au Président de la République ;

Attendu qu'en outre M. X... reproche à l'un des magistrats dont il a proposé la récusation, d'avoir, postérieurement à cette proposition et au mépris des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, renvoyé l'examen de son affaire à une date éloignée, violant ainsi la règle du délai raisonnable posée par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que ne résulte d'aucun des motifs invoqués par M. X..., ni d'aucune des pièces par lui produites, la preuve de l'existence d'un des cas de récusation limitativement énumérés par l'article du Code de l'organisation judiciaire et repris par l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'en particulier il n'est nullement établi qu'il y ait inimitié notoire entre M. X... et l'un ou l'autre des magistrats visés dans la requête, ou amitié notoire entre les mêmes et la partie opposée à M. X... ; qu'il convient donc de rejeter la requête ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Et, vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs ;

Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil, et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delatre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.