RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 1992, n° 90-19.699

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1990-05-22

En bref

Sommaire

Le juge qui relève d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, n'a pas à inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Ordonnance de clôture
  • Dépôt des conclusions des parties
  • Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture
  • Irrecevabilité
  • Moyen soulevé d'office
  • Observations préalables des parties
  • Nécessité (non)
  • Droits de la défense
  • Conclusions
  • Dépôt

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 1990), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, d'avoir, dans une instance opposant M. X..., appelant, à la Société lyonnaise de banque (la banque), intimée, déclaré, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, irrecevables les conclusions de l'appelant postérieures à l'ordonnance de clôture, alors que, d'une part, la banque n'ayant pas conclu à l'irrecevabilité de ces conclusions, la cour d'appel, en soulevant d'office cette irrecevabilité sans avoir auparavant recueilli les observations des parties, aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déclarant irrecevables les conclusions de M. X... au motif qu'elles étaient postérieures à l'ordonnance de clôture bien qu'aucune injonction de conclure ne lui ait jamais été faite, la cour d'appel aurait violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le juge, qui relève d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, n'a pas à inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ;

Et attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel qui n'avait été saisie d'aucune demande de révocation de l'ordonnance de clôture, ainsi qu'il résulte des productions, a déclaré irrecevables les conclusions déposées par M. X... postérieurement à cette ordonnance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-03-20 , Bulletin 1991, II, n° 92, p. 49 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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