RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1992, n° 89-40.982

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Soissons (section agriculture) 1988-12-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant La Poterie, Coincy, Oulchy-le-Château (Aisne),

en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section agriculture), au profit de M. Pierre Y..., demeurant La Pommeraie, Oulchy-le-Château (Aisne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 19 décembre 1988), que M. X... a été engagé par M. Y... le 1er janvier 1987 en qualité d'ouvrier arboricole suivant un contrat d'adaptation prévoyant une période de formation de vingt quatre mois ; que M. X..., ayant démissionné le 31 août 1988, son employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts, au motif que M. X... était titulaire d'un contrat à durée déterminée qu'il avait rompu quatre mois avant son terme ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de M. Y... alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M. X... faisait valoir que l'exemplaire qui lui avait été remis du contrat de travail ne comportait pas l'indication d'un terme en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que le salarié avait rompu prématurément un contrat à durée déterminée, sans rechercher si l'employeur avait subi de ce fait un préjudice, et partant sans caractériser ledit préjudice, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant qu'il avait examiné les contrats et que M. X... avait rompu son contrat quatre mois avant l'échéance, le conseil de prud'hommes a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ;

Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont justifié l'existence du préjudice par l'évaluation qu'ils en ont faite ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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