RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1992, n° 91-60.147

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (8e), 1991-03-22

En bref

Sommaire

Le tribunal d'instance qui constate que des syndicats sont affiliés à une organisation représentative sur le plan national décide à bon droit qu'ils sont représentatifs au sein de l'établissement d'une entreprise et qu'ils doivent être invités à négocier le protocole d'accord préélectoral.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur les deux moyens réunis

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 22 mars 1991) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées les 3 et 4 décembre 1990 au sein de l'établissement information nationale F.R.3. au motif que le syndicat des réalisateurs de télévision C.G.T. et le SYNAPAC-CFDT affiliés à deux organisations syndicales représentatives sur le plan national, sont présumés représentatifs au sein de l'établissement et devaient ainsi être conviés à négocier le protocole d'accord préélectoral, alors d'une part, que les élections ayant selon ses propres constatations été destinées à pourvoir aux postes de délégués du personnel dans un établissement, la présomption de représentativité dans l'entreprise, résultant de l'affiliation des syndicats demandeurs à une organisation syndicale représentative sur le plan national comme la nécessité d'un accord unanime de toutes les organisations syndicales de l'entreprise pour modifier le nombre et la composition des collèges électoraux, ne pouvaient être étendues à l'établissement ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles , , du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ne doivent participer aux négociations préélectorales que les organisations syndicales représentatives en tant que telles, toutes appelées auxdites négociations et toutes signataires du protocole d'accord, et non les syndicats catégoriels, y fussent-ils affiliés, dont la propre représentativité ne saurait résulter de leur affiliation à de telles organisations ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles , , du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les syndicats étaient affiliés à une organisation représentative sur le plan national a décidé à bon droit qu'ils étaient représentatifs au sein de l'établissement information nationale F.R.3. et devaient être invités à négocier le protocole d'accord préélectoral ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-07-04 , Bulletin 1990, V, n° 351, p. 210 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.