RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 1992, n° 89-85.896

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1989-10-04

En bref

Thèmes
  • Peines
  • Infractions multiples
  • Délit et contravention
  • Peine distincte
  • Délit et contravention procédant de fautes distinctes
  • Conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... André, K

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1989, qui l'a condamné pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à deux mois d'emprisonnement avec d sursis, 2 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant six mois et pour la contravention de défaut de maîtrise de son véhicule à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal L. 1er, L. 13, L. 14, R. 10, R. 11-1, R. 232-2°, R. 266-4° du Code de la route, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pépin coupable du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de contravention de défaut de maîtrise du véhicule et a prononcé deux peines distinctes ; "aux motifs que le 29 juillet 1988, vers 21h30, sur le chemin départemental n° 6, André A..., qui conduisait son véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique a, par suite d'un défaut de maîtrise, percuté la barrière d'un pont et est tombé dans un torrent 15 mètres plus bas ; que les gendarmes se sont présentés sur les lieux de l'accident à 21h40, ont constaté l'absence du conducteur qui était rentré chez lui ; que vers 23 heures, devant le comportement et les explications embrouillées de Pépin, ils ont fait procéder à un examen ; que la prise de sang pratiquée à 23h30 a eu pour résultat un taux d'alcoolémie de 1,64 g pour mille ; que Pépin faisant état de l'absorption vers 22 heures de deux verres de cognac, un supplément d'information a conclu à un taux d'alcoolémie, au moment de l'accident, entre 0,99 g pour mille et 1,25 g pour mille ; "1°) alors que, d'une part, une seule peine doit être prononcée lorsque une contravention et un délit sont compris dans la même poursuite quand les faits de la prévention procèdent de la même action coupable ; que tel était le cas en l'espèce où le rapport nécessaire entre la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et le

défaut de maîtrise, ayant entraîné sa chute dans le ravin a été constaté par les juges du fond ; qu'ainsi, la cour d'appel devait en déduire que seule la peine la plus forte était susceptible d'être prononcée et qu'à raison de l'indivisibilité des pénalités, la cassation pour violation des textes susvisés, doit porter sur la déclaration de culpabilité ; d "2°) alors que, d'autre part, en se bornant à constater que sur le chemin départemental n° 6, le véhicule de Pépin a, par suite d'un défaut de maîtrise percuté la barrière d'un pont et est tombé dans un torrent sans constater que Pépin n'était pas resté maître de sa vitesse et n'avait pas réglé cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la situation et des obstacles prévisibles, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés" ; Attendu, d'une part, que pour déclarer André A... coupable de défaut de maîtrise du véhicule qu'il conduisait, la cour d'appel retient que sa voiture a percuté la barrière d'un pont et est tombée dans un torrent, 15 mètres plus bas ; que les juges ont ainsi caractérisé, sans insuffisance, la contravention poursuivie ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir déclaré à bon droit, le prévenu coupable de la contravention sus-mentionnée, la cour d'appel, en prononçant pour cette infraction une peine de 1 000 francs d'amende, distincte de celle infligée du chef du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, si une seule peine doit être prononcée lorsqu'une contravention et un délit compris dans la même poursuite, découlent des mêmes faits, il en est autrement lorsque, comme en l'espèce, le délit et la contravention procèdent de fautes distinctes ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. de X... de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean B..., Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Y..., d Mme Batut conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.