En bref
- Sommaire
Une société qui par son immatriculation a la personnalité morale, doit être mise en cause au même titre que les associés dans l'instance tendant à la nomination d'un administrateur provisoire.
- Thèmes
- Societe (règles générales)
- Personnalité morale
- Personnalité distincte de celle de ses membres
- Effets
- Action en justice
- Société civile
- Société civile de moyens
- Procédure civile
- Droits de la défense
- Partie ni appelée en cause ni entendue
- Société
Texte intégral
ATexte intégral
.
Sur le premier moyen
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code civil ;
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 1990), qu'une mésentente régnant entre M. Y... et M. X..., seuls associés d'une société civile de moyens qu'ils avaient constituée entre eux, une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance a nommé un administrateur provisoire de cette société à la demande de M.
X...
;
Qu'en confirmant cette ordonnance, alors que la société qui, du fait de son immatriculation, avait la personnalité morale, n'avait pas été mise en cause, l'arrêt a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Textes appliqués
- Code civil 1842
- nouveau Code de procédure civile 14
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.