Societe (règles générales) : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-17.185La règle selon laquelle la perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, n'est, s'agissant du retrait volontaire prévu à l'article 1869 du…
- CassationCass. com., 16 sept. 2026, n° 24-22.763Le délai de prescription prévu à l'article 2224 du code civil de l'action en paiement de la valeur de remboursement des droits sociaux fixée par un expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil, à la…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 24-19.326L'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et ne peut être exercée…
- CassationCass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.457Il résulte de la combinaison des articles 31 du code de procédure civile et L. 822-17, devenu L. 821-37, du code de commerce, qu'un tiers justifie d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux…
- CassationCass. com., 11 mars 2026, n° 24-17.205Il résulte de l'article 1626 du code civil que la garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de nature à empêcher l'acquéreur de…
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-22.646Il résulte de l'article R. 561-62 du code monétaire et financier que la décision par laquelle le président d'un tribunal ordonne à une société de déclarer au registre du commerce et des sociétés ses bénéficiaires…
- RejetCass. com., 5 nov. 2025, n° 24-13.298Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est transféré dans un Etat étranger non membre de l'Union européenne ne…
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-10.604Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article 1114 du code civil
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-17.185La règle selon laquelle la perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, n'est, s'agissant du retrait volontaire prévu à l'article 1869 du…
- CassationCass. com., 16 sept. 2026, n° 24-22.763Le délai de prescription prévu à l'article 2224 du code civil de l'action en paiement de la valeur de remboursement des droits sociaux fixée par un expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil, à la…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 24-19.326L'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et ne peut être exercée…
- CassationCass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.457Il résulte de la combinaison des articles 31 du code de procédure civile et L. 822-17, devenu L. 821-37, du code de commerce, qu'un tiers justifie d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux…
- CassationCass. com., 11 mars 2026, n° 24-17.205Il résulte de l'article 1626 du code civil que la garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de nature à empêcher l'acquéreur de…
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-22.646Il résulte de l'article R. 561-62 du code monétaire et financier que la décision par laquelle le président d'un tribunal ordonne à une société de déclarer au registre du commerce et des sociétés ses bénéficiaires…
- RejetCass. com., 5 nov. 2025, n° 24-13.298Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est transféré dans un Etat étranger non membre de l'Union européenne ne…
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-10.604Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article 1114 du code civil
- CassationCass. com., 9 juill. 2025, n° 23-23.484Il résulte de la combinaison des articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile que la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de…
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.311La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à la personne qui a…
- CassationCass. com., 7 mai 2025, n° 23-24.041Excède ses pouvoirs une cour d'appel qui, pour annuler les clauses d'une lettre de mission par lesquelles un expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4, I, du code civil propose d'effectuer deux chiffrages,…
- RejetCass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372Il résulte de la combinaison de l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1832-2 du même code, que, si le conjoint de…
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-17.483Si, sauf stipulation contraire, tout associé est en droit d'exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant dès lors que l'avance ainsi consentie constitue…
- RejetCass. com., 22 janv. 2025, n° 22-20.526Il résulte des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire
- RejetCass. com., 27 nov. 2024, n° 23-17.536Il résulte de la combinaison de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 1843-4 du code civil que, dans l'hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règles de…
- RejetCass. com., 18 sept. 2024, n° 23-13.453Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société…
- CassationCass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.455Il résulte de la combinaison des articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du code de commerce qu'en cas de cession d'actions non admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de…
- CassationCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.836Constitue une conversion d'actions au sens et pour l'application de l'article L. 228-15, alinéa 2, du code de commerce, toute opération emportant modification des droits attachés aux actions converties
- CassationCass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision…
- CassationCass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-11.768En dépit de l'effet rétroactif attaché à la rétractation de l'ordonnance ayant désigné, sur requête, un administrateur provisoire, celui-ci est bien fondé à solliciter une rémunération pour ses diligences
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-12.340La seule introduction d'une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par l'entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement
- CassationCass. com., 24 janv. 2024, n° 20-13.755Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner solidairement quatre cédants à verser une certaine somme à deux cessionnaires « pris ensemble » au titre d'une garantie de passif prévue dans chacun des cinq actes de…
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-15.897Il résulte de l'article 1843-4, II, du code civil que si l'expert est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant…
- CassationCass. com., 20 déc. 2023, n° 21-18.746Il résulte de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que la demande en justice d'un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, qui a pour objet de…
- RejetCass. com., 29 nov. 2023, n° 22-16.463Il résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que l'attribution du numéro Siren par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui n'est destiné qu'à l'identification de la…
- CassationCass. com., 29 nov. 2023, n° 22-18.295Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes…
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-12.084Il résulte de l'article 1844-6 du code civil que, quelle que soit la raison pour laquelle la consultation des associés à l'effet de décider si la société doit être prorogée n'a pas eu lieu, le président du tribunal,…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-17.246L'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours
- CassationCass. com., 9 nov. 2022, n° 20-22.063Il résulte de l'application combinée de l'article 1842 du code civil et de l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'une société n'est…
- CassationCass. com., 21 sept. 2022, n° 19-26.203Les articles 223 et 1421, alinéa 2, du code civil ayant pour seul objet de protéger les intérêts de l'époux exerçant une profession séparée, la société dont cet époux est associé n'est pas recevable à se prévaloir de…
- CassationCass. com., 21 sept. 2022, n° 20-18.965Ayant retenu que la condamnation, par la juridiction prud'homale, d'une société au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, avait son origine…
- RejetCass. com., 25 mai 2022, n° 20-14.352La décision par laquelle le président du tribunal, saisi en application de l'article 1843-4 du code civil, refuse, pour quelque cause que ce soit et, notamment, en raison de l'autorité de chose jugée attachée à une…
- CassationCass. com., 25 mai 2022, n° 20-18.307Le président du tribunal appelé à désigner un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et dont le pouvoir juridictionnel se limite à en examiner les conditions d'application, ne peut connaître de la…
- RejetCass. com., 21 avr. 2022, n° 20-10.809Il résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même code et L. 237-2, alinéa 2, du…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-17.428Il résulte de l'article 1852 du code civil que les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des…
- CassationCass. com., 10 nov. 2021, n° 21-11.975Si la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la…
- CassationCass. com., 4 nov. 2021, n° 19-12.342Il résulte des articles 1382, devenu 1240, du code civil et 31 du code de procédure civile que la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l'allégation d'un…
- CassationCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-23.699Aux termes de l'article 1843-4, II, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de…
- RejetCass. com., 10 févr. 2021, n° 19-10.006Une cour d'appel a exactement retenu qu'un gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne pouvait être tenu des obligations résultant de contrats conclus pendant la période de formation de la…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 16-19.691Il résulte de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en…
- CassationCass. com., 30 sept. 2020, n° 18-22.076La justification d'une délibération sociale approuvant l'apport d'un fonds de commerce, par un associé, qui confère à la société la maîtrise d'un réseau de distribution, ne suffit pas à exclure une fraude des associés…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-16.047Selon une jurisprudence administrative constante, il résulte de l'article 109 du code général des impôts que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé…
- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-14.604Il résulte de l'article 1870-1 du code civil que l'héritier, s'il n'est associé, n'a pas qualité pour percevoir les dividendes afférents aux parts sociales d'une société civile dépendant de la succession, fût-ce avant…
- RejetCass. com., 27 nov. 2019, n° 18-20.479Lorsqu'une ordonnance désigne un liquidateur amiable sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, le recours contre cette désignation doit être exercé conformément aux dispositions de l'article R. 237-12…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-17.662La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de documents en application de l'article…
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.674Les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables, par l'organe social compétent, et la détermination de la part attribuée à chaque associé. En l'absence d'une telle décision,…
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 15-13.348Le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales
- RejetCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-20.747Si l'acquéreur de titres sociaux, évincé par l'exercice d'un droit de préemption prévu par les statuts de la société, a intérêt à l'annulation de la préemption, il n'a pas qualité pour agir à cette fin. Relevant qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-20.696Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 13-14.348Une cour d'appel, qui retient à bon droit que le principe d'unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts, posé par l'article 1836 du code civil, relève des dispositions impératives du titre visé par…
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 14-17.649La clause statutaire organisant les modalités de prorogation d'une société ne peut être invoquée par les tiers
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 13-27.458Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare régulière la transformation d'une société civile immobilière (SCI) en société à responsabilité limitée (SARL) après avoir relevé que la SCI et la SARL…
- CassationCass. com., 12 mai 2015, n° 14-12.483Les fonctions d'un dirigeant social prenant fin par l'effet de sa démission, peu important que celle-ci n'ait pas fait l'objet des mesures de publicité légale, il ne peut figurer en qualité de représentant légal de la…
- RejetCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-24.895L'immixtion d'une société mère, de nature à créer une apparence propre à faire croire à un créancier de l'une de ses filiales qu'elle s'y substituait dans l'exécution d'un contrat, oblige ladite société mère à répondre…
- CassationCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-12.483Les garanties contractuelles relatives à la consistance de l'actif ou du passif social, s'ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l'acquéreur de droits sociaux qui soutient que son consentement a été vicié du…
- RejetCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-19.767Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, dans le cadre d'un abus de minorité, en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-25.820L'associé a seul qualité pour percevoir les dividendes. En conséquence, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'épouse, à laquelle devaient être versés des dividendes, avait donné son accord pour qu'ils le soient…
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.083Tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs. Si la circonstance que l'associé qui exerce l'action est à l'origine de la mésentente qu'il invoque est de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-15.573Ayant constaté que l'actionnaire, directement ou par l'intermédiaire d'une autre société, avait pris des décisions profitables à lui-même, mais dommageables pour l'entreprise et qui avaient aggravé la situation…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-11.640En cas de dissolution après réunion en une seule main des parts d'une société preneuse à bail commercial, il y a transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, en ce inclus le droit au bail.…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-35.270Ayant relevé que l'expertise aux fins d'évaluation des parts sociales de l'associé retrayant d'une société civile professionnelle de médecins avait été ordonnée par le juge des référés et non par le président du…
- RejetCass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.557La publication de la dissolution d'une société dans un journal d'annonces légales permet à un tiers de se prévaloir de la perte de personnalité juridique qui en est résulté, peu important que la publication de la…
- CassationCass. com., 11 mars 2014, n° 11-26.915Les dispositions de l'article 1843-4 du code civil, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l'associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de…
- CassationCass. com., 18 févr. 2014, n° 12-29.752Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare un associé responsable, avec sa société, de la violation d'une convention conclue avec un tiers, sans rechercher si l'acte qui lui est reproché constitue une…
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 13-10.151En application de l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui accueille la demande visant à ce qu'il soit fait…
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 11-27.235Il résulte de l'article 1844, alinéas 1 et 4, du code civil que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas…
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.238Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d'une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives…
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-22.296L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 12-18.103En application de l'article 1832-2 du code civil, l'époux d'un associé peut notifier à la société son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, aussi…
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 12-15.119Si le cessionnaire des titres sociaux est en droit d'agir en exécution de la garantie de passif stipulée en faveur de la société dont il acquiert les titres, c'est à la condition que cette exécution soit poursuivie au…
- CassationCass. com., 12 févr. 2013, n° 12-13.837La personnalité morale d'une société dissoute ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation. Rejette à bon droit la demande de retrait d'un associé d'une société dissoute dès lors que les opérations inhérentes à…
- RejetCass. com., 29 janv. 2013, n° 11-23.676Le principe d'autonomie de la personne morale prévalant, la rupture d'un contrat avant échéance ne peut être justifiée par la cession de la totalité des parts ou actions d'une société, ou le changement de ses…
- RejetCass. com., 15 janv. 2013, n° 12-11.666Une cour d'appel retient à bon droit l'erreur grossière d'un expert, désigné dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil, qui évalue les droits sociaux à la date de l'arrêt ayant autorisé le retrait de l'associé, et…
- CassationCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-27.835Ne caractérise pas la réalisation de l'objet social en vue duquel une société avait été constituée, la cour d'appel qui retient que, depuis la cession de son fonds de commerce, ladite société n'exerce plus aucune…
- CassationCass. com., 9 oct. 2012, n° 11-21.528L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial de droits sociaux, d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle de maintien de la valeur des droits cédés, ne fait pas par elle-même obstacle à ce…
- CassationCass. com., 11 sept. 2012, n° 11-11.141La disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, peu important que le…
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-14.267Les engagements d'un associé ne pouvant, en aucun cas, être augmentés sans le consentement de celui-ci, le refus de répondre à des appels de fonds pendant le cours de la vie sociale ne peut, sauf à constater que ceux-ci…
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-16.109Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1842 et 1165 du code civil la cour d'appel qui retient la responsabilité d'une société mère au titre des préjudices subis par le cocontractant de sa…
- RejetCass. com., 15 mai 2012, n° 11-13.240Des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ayant fait ensemble un apport en numéraire et reçu en contrepartie des titres sociaux, ont chacun la qualité d'associé
- IrrecevabilitéCass. com., 15 mai 2012, n° 11-12.999La décision par laquelle le président du tribunal, statuant en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux, fût-ce en remplacement…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mai 2012, n° 11-16.349L'article 1843-4 du code civil, qui prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance, statuant en application de ce texte, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la…
- CassationCass. com., 20 mars 2012, n° 11-13.534La demande d'annulation d'un acte de rachat de parts, fondée, non sur une irrégularité préexistante de la délibération ayant autorisé sa conclusion, mais sur un vice qui affectait l'acte lui-même, n'est pas soumise à la…
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.630Est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale
- CassationCass. com., 13 déc. 2011, n° 11-10.699Ne donne pas de base légale à sa décision, faute de constater l'accomplissement régulier de l'une ou l'autre des formalités prévues par les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et de l'article 6 du décret…
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-15.068La disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, même si ceux-ci ont…
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-24.888Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre des associés d'une société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de…
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-21.928L'inexécution de ses obligations par un associé permet en application de l'article 1844-7 5° du code civil, le prononcé judiciaire de la dissolution anticipée de la société pour juste motif, à la condition qu'elle…
- RejetCass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.749Les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-15.459La disparition de l'affectio societatis, par suite de la mésentente des associés, constitue un juste motif de dissolution à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société
- CassationCass. com., 8 févr. 2011, n° 09-17.034La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-10.140En cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions…
- RejetCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-11.938Le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage est causé. Dès lors, l'obligation,pour une société dissoute,d'indemniser un ancien salarié victime d'un licenciement abusif,…
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-11.064La clause d'une convention de garantie, aux termes de laquelle les cédants déclarent et garantissent que le bilan, le compte de résultat et l'annexe des sociétés dont les actions sont cédées représentent loyalement et…
- RejetCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-12.186En application des articles 1844-7 7° du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 201 du code général des impôts, d'une part, la société prend fin par…
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.522Après l'expiration d'une obligation conventionnelle de non-concurrence, le cessionnaire des actions d'une société demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.037Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui retient qu'un apport de titres d'une société à une société en cours de constitution s'analyse en une opération juridique, par laquelle les apporteurs ont transféré…
- RejetCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-21.369La procédure prévue à l'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable lorsque le prix de cession de parts sociales n'a fait l'objet d'aucune contestation antérieure à la conclusion de celle-ci. Dès lors, doit être…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-18.740Après avoir relevé qu'une donation-partage portant sur des droits d'associés, sans autre précision, ne pouvait s'étendre, en l'absence de clause particulière, au solde créditeur du compte courant, une cour d'appel ne…
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-15.267La cessation d'activité professionnelle de l'un des deux membres d'une société civile de moyens dont l'objet statutaire est de faciliter l'exercice de la profession de ses membres par la mise en commun de tous les…
- RejetCass. com., 9 juin 2009, n° 08-17.843C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties, rendue nécessaire par l'imprécision du contrat, qu'une cour d'appel a décidé que l'inexécution par les cessionnaires de parts…
- RejetCass. com., 26 mai 2009, n° 08-12.691Est nulle pour défaut d'objet toute cession de parts, d'actions, ou de droits conférés par ces titres, d'une société ayant disparu par l'effet d'une opération de fusion par absorption
- CassationCass. com., 5 mai 2009, n° 08-17.465Seul l'expert, désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil pour fixer la valeur des droits sociaux d'un associé, détermine à cette fin les critères qu'il juge les plus appropriés, parmi lesquels peuvent…
- RejetCass. com., 17 juin 2008, n° 06-15.045L'associé, autorisé à se retirer d'une société civile pour justes motifs par une décision de justice, sur le fondement de l'article 1869 du code civil, ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de la valeur de…
- RejetCass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965La perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux. C'est, en conséquence, sans méconnaître les dispositions des articles 1845 et suivants, 1869…
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 06-18.042Le prix de cession de titres composant le capital de plusieurs sociétés est suffisamment déterminé par un prix global, dès lors que la ventilation de ce prix entre chacune de ces sociétés ne constitue pas une condition…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-15.278La signification d'une décision à une société avant son absorption par une autre société, fait courir le délai de pourvoi contre la société absorbante par suite de la transmission universelle de patrimoine d'une société…
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 07-13.189La décision rejetant la demande de désignation d'un expert fondée sur l'article 1843-4 du code civil, n'est pas susceptible de recours
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 04-20.696Doit être cassé l'arrêt qui ordonne la cession de la part sociale d'un associé à un autre, sans que la valeur retenue, contestée par le cédant, ait été déterminée par un expert désigné, soit par les parties, soit, à…
- CassationCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-13.912Les statuts d'une société qui prévoient, d'une part, le retrait obligatoire des associés ne remplissant plus certaines conditions, d'autre part, les modalités d'évaluation de la valeur des parts de ces derniers, ne…
- RejetCass. com., 26 juin 2007, n° 05-20.569La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l'absence d'actif social…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juin 2007, n° 06-13.514La dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main entraînant la transmission du patrimoine à l'associé unique et la disparition de la personnalité morale à l'issue du délai d'opposition des…
- CassationCass. com., 30 mai 2007, n° 05-13.851Lors de la liquidation d'une société, le partage amiable requiert le consentement unanime des parties
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 06-10.834Si l'article 1844-10, alinéa 2, du code civil répute non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du titre IX du livre troisième du même code dont la violation n'est pas sanctionnée par la…
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-15.652Ne peut être qualifiée de portage, une opération par laquelle un cessionnaire revend, le jour même de leur acquisition, les actions d'une société, à celle-ci ou à son représentant, sans qu'aucune stipulation ne vienne…
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-17.802Aux termes de l'article L. 227-3 du code de commerce, la décision de transformation d'une société en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés. Il en va de même en cas de fusion-absorption…
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17.486Si les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable sont, après décision de l'assemblée générale, réparties entre les associés, participent de la nature des fruits, ces dividendes n'ont pas d'existence juridique…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-16.759Est nulle la société en participation constituée entre un pharmacien et un vétérinaire ayant une activité portant sur des pratiques illicites constitutives de manquements graves aux dispositions d'ordre public du code…
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 05-11.384La dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Si, sauf accord du cocontractant, un…
- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 04-20.149Dès lors que les juges du fond ont estimé, à juste titre, qu'une société, bien que non comparante, a été régulièrement assignée en justice en la personne de son représentant légal, à savoir son gérant devenu son…
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 03-15.486En application des articles 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978, la reprise d'engagements pris au nom d'une société en formation ne peut résulter que, soit de la signature par les…
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-12.528La cour d'appel qui relève que les statuts d'une société donnent mandat exprès à l'un de ses associés à l'effet d'acquérir un droit au bail et précisent que les actes et engagements souscrits à ce titre seront repris…
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-16.853En application des articles 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 66 du décret du 3 juillet 1978, la reprise d'engagements pris au nom d'une société en formation ne peut résulter que, soit de la signature par les…
- CassationCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-12.183L'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive lorsque les deux promesses réciproques ont le même objet et sont…
- CassationCass. crim., 19 oct. 2005, n° 05-81.799L'utilisation des fonds d'une société, aurait-elle cessé toute activité, à seule fin de permettre le fonctionnement d'une structure dépourvue de la personnalité morale, est nécessairement contraire à l'intérêt social.
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-19.161La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l'absence d'actif social…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 00-15.734Le liquidateur d'une société en liquidation amiable, qui survit pour les besoins de sa liquidation, peut régulariser la procédure en intervenant en cause d'appel pour reprendre l'instance en défense au nom de cette…
- CassationCass. com., 14 juin 2005, n° 03-12.339L'annulation d'une cession d'actions de société confère au vendeur, lorsque la remise des titres en nature n'est plus possible, le droit d'en obtenir la remise en valeur au jour de l'acte annulé.
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-11.790En se remettant, en cas de désaccord sur le prix de cession de droits sociaux, à l'estimation d'un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du Code civil, les contractants font de la décision de celui-ci leur loi…
- RejetCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-80.703Justifie sa décision la cour d'appel qui dit recevable la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution du plan dès lors que, d'une part, le jugement arrêtant le plan de cession n'en ayant pas fixé la…
- CassationCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392Ne tire pas les conséquences de ses constatations, la cour d'appel qui, pour rejeter une action en exécution d'une promesse d'achat d'actions souscrite par deux associés, retient qu'elle stipule en faveur d'un autre…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-13.304La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas au paiement par les associés de leur dette de contribution aux pertes de la société, laquelle est nécessairement indéterminée et ne…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-10.395Il appartient au seul expert désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil de déterminer la valeur des parts sociales. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir retenu l'erreur grossière…
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 03-15.278Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Dès lors, viole l'article 1843-4 du Code…
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 03-13.756Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits cédés appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Dès lors, viole l'article 1843-4 du Code…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-10.308Viole l'article 1844-7, 7° du Code civil, la cour d'appel qui déclare recevable l'appel formé par une société en liquidation judiciaire, agissant par son gérant, contre la décision du juge-commissaire admettant les…
- CassationCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-82.657Le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce, en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan…
- RejetCass. com., 16 nov. 2004, n° 00-22.713Ayant constaté que la convention constituait une promesse d'achat d'actions et relevé qu'elle avait pour objet d'assurer l'équilibre des conventions entre les parties, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que…
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 01-01.855Nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, une société est nécessairement partie à l'instance tendant à la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 01-00.896L'inexistence d'une cession de droits sociaux ne peut résulter ni du défaut du droit du cédant, qui est sanctionné par une nullité relative, ni du défaut de pouvoir du représentant du cédant, qui est sanctionné par une…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-15.623La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Et la capacité d'ester en justice s'attache à la personne morale en tant que sujet de…
- CassationCass. com., 9 juin 2004, n° 01-12.887L'article 1836 du Code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions modificatives des statuts, mais non celles relatives aux décisions prises conformément à ceux-ci. Dès lors, viole ce…
- CassationCass. com., 12 mai 2004, n° 00-15.618Le cessionnaire de titres d'une société n'est tenu d'informer le cédant, ni des négociations tendant à l'acquisition par un tiers d'autres titres de la même société, ni de celles qu'il conduit lui-même avec ce tiers en…
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 03-16.694Justifie légalement sa décision d'annuler la clause statutaire selon laquelle, en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées tant ordinaires qu'extraordinaires ou spéciales…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 00-22.089Ayant relevé que l'expert, désigné par un compromis d'arbitrage pour évaluer les parts sociales d'une société civile professionnelle d'avocats, avait modifié le sens de la mission qui lui avait été confiée, et était…
- RejetCass. com., 13 nov. 2003, n° 00-20.646L'associé ayant émis un vote favorable à la résolution proposée n'est pas, de ce seul fait, dépourvu d'intérêt à en poursuivre l'annulation.
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-10.863L'acte portant reprise par une société régulièrement immatriculée, des engagements souscrits par ses fondateurs, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci, est déclaratif et n'a pas à être…
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 99-13.898
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 99-18.707Lorsqu'une opération d'apport partiel d'actif est placée et réalisée sous le régime applicable aux scissions, une cour d'appel énonce exactement que l'action tendant à l'annulation de cette opération est soumise au…
- RejetCass. soc., 27 mai 2003, n° 01-42.959
- CassationCass. com., 18 mars 2003, n° 00-15.260
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-14.615
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-03.602
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-11.794
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-13.662La dissolution d'une société est opposable aux tiers dès que les formalités liées à cette opération telles qu'elles résultent de l'article 22-3 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ont été accomplies, peu important le…
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 98-22.772
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-10.947
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-13.072Ayant relevé que les dispositions des statuts d'une société relatives au retrait d'un associé laissaient à celui-ci la faculté d'adresser la notification de ce retrait avant la date de clôture de l'exercice social alors…
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 98-21.194
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 98-22.745
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-11.067
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-18.594
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-12.111
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-20.978
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-21.923
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.954
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.853
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-13.935
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-18.929
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-18.333L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige et qui, dans la nouvelle instance, procèdent en la même qualité et s'il y a entre les deux litiges identité…
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 98-18.503
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-15.106
- CassationCass. com., 9 mai 2001, n° 98-10.260
- CassationCass. com., 9 mai 2001, n° 98-17.187La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision.
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 98-13.637
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-13.966
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-15.484
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-15.663
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 96-13.668Ayant exactement rappelé que dans sa mission d'information des actionnaires que lui confient les articles 186 de la loi du 24 juillet 1966 et 155-1 du décret du 23 mars 1967, le commissaire aux comptes ne peut se…
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-21.783Justifie légalement sa décision au regard des articles 400 et 401 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en paiement d'un créancier d'une société dirigée contre le liquidateur et…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.054
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2000, n° 98-22.956
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 98-10.917La reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de cette société lorsqu'elle était en formation, prévue par l'article 1843 du Code civil, ne peut résulter, en application de…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-14.933En l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, exprimé dans un acte. Par suite, elles ne peuvent être établies par tous moyens et…
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-17.952
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-19.021
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-14.309
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-15.654Viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui juge que le prix de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée était déterminable selon les seules énonciations de l'acte de promesse de…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-12.640Le jugement de clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire d'une société est sans influence sur la dissolution de celle-ci, dont la personnalité morale ne subsiste plus que pour les besoins de sa…
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-12.705Ayant constaté que la convention de rachat d'actions constituait une promesse d'achat d'actions et de parts sociales, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que la fixation au jour de la promesse d'un prix…
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-21.601Statuant sur le recours formé par un actionnaire contre la dérogation à l'obligation de déposer une offre publique d'achat accordée par le Conseil des marchés financiers à une société qui estimait qu'une opération de…
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 96-20.939Saisie par une banque, créancière d'une société civile déclarée en liquidation des biens, d'une demande formée contre des associés, en paiement de leur quote-part des dettes sociales, c'est à bon droit qu'une cour…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1999, n° 97-15.287
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-18.070La société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs. La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère civil ne sont…
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22.755
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-10.478Viole l'article 1860 du Code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande de retrait d'un associé d'une société civile immobilière décide que cet associé perd la qualité d'associé et ordonne une expertise aux fins…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1998, n° 96-16.537Tout associé d'une société peut se prévaloir de l'absence de convocation d'un associé à l'assemblée générale.
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1998, n° 96-19.646Seul l'associé incapable ou dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence peut se prévaloir de la nullité de l'acte à l'encontre des tiers.
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-20.473
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-15.871