RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 1992, n° 90-42.174

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Manosque (section industrie), 1990-01-09

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

! Condamne Mme B..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s A 9042.174 à G 90-42.181 et le pourvoi n° Q 9042.187 formés par Mme Anne B..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société MECA 04, demeurant à Digne (Alpes de Haute-Provence), ...,

en cassation de neuf jugements rendus le 9 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section industrie), au profit de :

1°/ M. Jean-Marc Z..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), La Luquèce, bâtiment E3,

2°/ Mme Anne-Laure D..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), La Colette, bâtiment B9,

3°/ M. Marie-Joseph F..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), ...,

4°/ M. Daniel E..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), ...,

5°/ M. Jean-Louis G..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), ...,

6°/ M. Stéphane C..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), La Trinque d'Isnard,

7°/ M. Gilles H..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), Latrinque d'Isnard, bâtiment A,

8°/ M. Max X..., demeurant ... (Alpes de HauteProvence),

9°/ M. Pierre Y...

A..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), La Trinque d'Isnard, bâtiment B,

défendeurs à la cassation ;

En présence de :

1°/ l'ASSEDIC Val de Durance, 6, allée

A. Daudet, Manosque (Alpes de HauteProvence),

2°/ la société MECA 04, ... (Alpes de HauteProvence),

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° A 90-42.174, B 9042.175, C 9042.176, D 9042.177, E 90-42.178, F 9042.179, H 9042.180, G 9042.181, Q 90-42.187 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Manosque, 9 janvier 1990) et les procédures, la société MECA 04 a été mise en redressement judiciaire le 8 août 1989, puis en

liquidation judiciaire le 12 septembre 1989 ; que les salariés, après avoir pris leur congés payés jusqu'au 12 septembre 1989, ont reçu des propositions de convention de conversion ; qu'à l'issue du délai de réponse, ils ont été licenciés le 3 octobre 1989 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le

paiement de créances salariales ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le mandataire liquidateur de la société fait grief aux jugements attaqués de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes au titre de salaires pour la période du 13 septembre 1989 au 3 octobre 1989 et au titre des congés payés pour la même période, alors qu'aucun travail n'ayant été effectué, aucune créance salariale n'était due ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les salariés n'ayant été licenciés que le 3 octobre 1989, l'employeur était débiteur de la créance salariale jusqu'à cette date ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le mandataire liquidateur fait grief aux jugements attaqués de l'avoir condamné ès qualités à payer diverses sommes aux salariés, alors que ces décisions devaient se borner à fixer les sommes à inscrire sur le relevé de l'état des créances salariales ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir constaté que les créances litigieuses étaient nées après le jugement d'ouverture de la procédure collective et devaient être payées à leur échéance, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a condamné le mandataire liquidateur ès qualités à payer les sommes réclamées ; que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Condamne Mme B..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.