RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 1992, n° 89-18.793

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1989-06-29

En bref

Sommaire

Bien que l'URSSAF ait soumis à cotisation les honoraires versés à des médecins remplaçants, ce qui implique l'assujettissement de ces derniers au régime général de la sécurité sociale, seule, doit recevoir application la décision postérieure de la caisse primaire d'assurance maladie de ne pas assujettir les intéressés.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Caisse
  • Union pour le recouvrement des cotisations
  • Contestation sur l'assujettissement
  • Intervention de la caisse primaire
  • Portée
  • Assujettissement
  • Généralités
  • Décision de la caisse
  • Décision de la caisse primaire
  • Portée à l'égard de l'URSSAF

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1983-1985 par le GIE groupement radiologique du Mans les honoraires versés aux médecins radiologues remplaçants ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 juin 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement contre le groupement aux motifs essentiels que la décision de non-assujettissement desdits praticiens prise le 19 juin 1987 par la caisse primaire d'assurance maladie n'a été ni contestée, ni annulée ou suspendue par le directeur régional, autorité de tutelle commune à la caisse et à l'URSSAF, et que la décision définitive de la caisse primaire s'impose en l'espèce et fait obstacle à tout nouvel examen au fond du litige, alors que l'URSSAF, qui est substituée à la caisse primaire d'assurance maladie pour le recouvrement des cotisations sociales, le contrôle et le contentieux de ce recouvrement, est compétente pour signifier une décision impliquant l'assujettissement du personnel utilisé par un employeur au régime général de la sécurité sociale, que cette décision l'emporte sur une décision postérieure de la caisse et lie cette dernière, qu'en l'espèce, l'URSSAF qui agissait dans l'exercice de sa mission de contrôle et de recouvrement des cotisations litigieuses était compétente pour signifier une décision impliquant l'assujettissement des médecins radiologues remplaçants du Groupement radiologique du Mans, que cette décision l'emportait sur une décision postérieure de la caisse, même non contestée, prononçant le non-assujettissement du personnel concerné et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la caisse primaire avait pris une décision de non-assujettissement, la cour d'appel a décidé à bon droit que seule la décision de cette caisse devait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1991-11-07 , Bulletin 1991, V, n° 484, p. 302 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.