RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 1992, n° 91-83.741

Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1991-03-21

En bref

Thèmes
  • Urbanisme
  • Coupe et abattage d'arbres sans autorisation
  • Rétablissement des lieux dans un état antérieur
  • Conditions
  • Avis de l'administration
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me COPPER-ROYER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par :

C... Jean, K

MAHAUT X..., K

B... Jacques, K

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991, qui, pour coupes et abattages d'arbres sans autorisation, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte la remise en état des lieux et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles du Code de l'urbanisme, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Mahaut, Lutun et Robion coupables d'infractions prévues aux articles et du Code de l'urbanisme, les a condamnés "à réaffecter le sol "litigieux" en vue de rétablissement des lieux dans leur état antérieur" ; "alors que les juges statuent en application de l'article du Code de l'urbanisme sur une mesure de restitution "au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire "compétent"" ; que l'arrêt attaqué ne fait mention ni des observations écrites ni de l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'il s'ensuit que la mesure de reconstitution ordonnée en l'espèce par les juges d'appel a été prise en violation de la procédure prescrite par l'article du Code de l'urbanisme" ; Attendu qu'après avoir déclaré les prévenus coupables de coupes et abattages d'arbres sans autorisation sur le fondement des articles , et du Code de l'urbanisme la juridiction du second degré a ordonné le rétablissement des lieux dans leur état antérieur selon des modalités qu'elle a précisées ; Attendu, qu'il résulte des pièces de procédure que, par courrier du 18 août 1989, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, a transmis au procureur de la République, sous le timbre de la

préfecture de la région Lorraine, son avis tendant à ce que fût imposée aux prévenus "la reconstitution forestière sous le contrôle de l'Administration" ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles , du Code de l'urbanisme, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Mahaut, Lutun et Robion coupables d'infractions prévues aux articles et du Code de l'urbanisme, les a condamnés "à réaffecter le sol "litigieux" en vue de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, et ce, en leur impartissant un délai de deux années pour l'exécution du reboisement et ensuite un délai de cinq années pour l'entretien des plantations..." ; "alors que, la mesure de reconstitution en cause ayant pour but le "rétablissement des lieux dans leur "état antérieur", la Cour ne pouvait imposer aux condamnés des obligations s'étendant sur plus de cinq ans et dépassant le simple "rétablissement" des lieux dans leur état antérieur" ; Attendu qu'en impartissant aux prévenus un délai de deux ans pour l'exécution du reboisement et en leur imposant l'entretien des plantations pendant un délai de cinq ans la cour d'appel a souverainement apprécié les mesures propres à assurer le rétablissement des lieux dans leur état antérieur conformément à l'article du Code de l'urbanisme ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Z... de Lacoste, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. A..., Maron, Mme Y..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L130-1, L160-1, L480-4 et L480-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.