CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 1992, n° 91-04.028

Décision attaquée : tribunal d'instance de Vienne, 1991-01-10

En bref

Sommaire

Au sens de l'article 1er, alinéa 1, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur.

Il s'ensuit que : a) le caractère professionnel de la dette de la caution ne peut se déduire de la nature de l'obligation principale garantie (arrêt n° 1) ;.

b) c'est à bon droit qu'un tribunal, qui retient que le débiteur s'est porté caution de la société dont il était le président-directeur général, ce qui fait apparaître que la dette née de cet engagement a été contractée pour les besoins ou à l'occasion de son activité professionnelle, juge que cette dette est professionnelle au sens du texte précité (arrêt n° 2) ;.

Une cour d'appel a pu déduire la nature professionnelle de la dette au sens du texte précité, de ce qu'elle a retenu que le débiteur était salarié de la société dont il s'est porté caution et que cet engagement était destiné à permettre l'activité de cette société à laquelle il était personnellement intéressé en sa qualité d'administrateur et d'actionnaire, motifs qui établissent que l'engagement avait été souscrit pour les besoins ou à l'occasion de son activité professionnelle (arrêt n° 3).

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 31 décembre 1989
  • Règlement amiable et redressement judiciaire civil
  • Conditions
  • Dettes non professionnelles
  • Déduction de la nature de l'obligation principale garantie (non)
  • Demandeur caution de la société dont il était président
  • Directeur général (non)
  • Demandeur caution de la société dont il était à la fois salarié, administrateur et actionnaire (non)
  • Cautionnement
  • Société anonyme

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

ARRÊT N° 2

Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

Sur le moyen unique

Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

Attendu qu'au sens de ce texte, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur ;

Attendu que Mlle X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Isère, qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;

Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement attaqué énonce que " la loi du 31 décembre 1989 exclut de son champ d'application les dettes à caractère professionnel " et retient que la dette de l'ordre de 200 000 francs alléguée par Mlle X... pour caractériser sa situation de surendettement et constituant l'essentiel de son passif, " revêt la qualification de dette professionnelle, puisque rattachée directement à l'activité commerciale exercée par son frère, du fait de l'acte de caution souscrit par elle en faveur de ce dernier " en garantie du prêt consenti à celui-ci pour l'acquisition d'un fonds de commerce de boucherie ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère professionnel de la dette de la caution ne peut se déduire de la nature de l'obligation principale garantie, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble

Textes appliqués

  • Loi 78-22 1978-01-10
  • Loi 79--596 1979-07-13
  • Loi 89-1010 1989-12-31 art. 1, al. 1
  • Loi 89-1010 1989-12-31 art. 10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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