CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 1992, n° 91-60.138

Décision attaquée : tribunal d'instance de Liévin, 1991-03-01

En bref

Sommaire

Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des délégués du personnel.

A violé en conséquence l'article du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour juger qu'un salarié ne pouvait être électeur, a énoncé qu'il exerçait, en fait et de manière implicite, des attributions de chef du personnel.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des délégués du personnel ;

Attendu que, pour juger que M. X... ne pouvait être électeur aux élections des délégués du personnel de l'établissement de Liévin de Y..., le jugement attaqué a énoncé que l'intéressé exerçait, en fait et de manière implicite, des attributions de chef du personnel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que M. X... pouvait être assimilé au chef d'entreprise, le juge du fond a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Liévin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune

Textes appliqués

  • Code du travail L423-7

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-10-03 , Bulletin 1989, V, n° 562, p. 342 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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