IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er avril 1992, n° 91-60.387

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en matière électorale 1991-11-12

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le préfet des Yvelines, domicilié à la préfecture des Yvelines direction de l'administration générale à Versailles (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en matière électorale, au profit de :

1°/ M. A..., demeurant ... (Val-d'Oise),

2°/ M. Alain X..., demeurant ... à Saint-Ouen-l'Aumone (Val-d'Oise),

3°/ M. André Y..., demeurant ... à Saint-Rémy-Ecos (Eure),

4°/ M. Bernard Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que le pourvoi a été formé par le préfet des Yvelines contre un jugement rendu le 12 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye statuant sur les droits de MM. A..., X..., Y... et Z... à figurer sur la liste électorale dressée en vue des élections au conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans des Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise ;

Que le préfet avait déjà formé, le 25 novembre 1991, un pourvoi contre cette décision, concernant les mêmes parties et ayant le même objet, sur lequel il a été statué par arrêt de ce jour ;

D'où il suit que le présent pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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