RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 avril 1992, n° 88-19.628

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1988-09-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. François Y..., époux de Z... Liliane Y..., demeurant à Paris (18ème), ...,

2°) M. Eric Y..., demeurant à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Visofi, dont le siège social est sis à Marly-le-Roi (Yvelines), ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Visofi, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 septembre 1988) qu'entre la société Visofi, d'une part, et la société à responsabilité limitée Promo-Confort, M. François Y... et M. Eric Y..., tous deux associés de cette dernière société, d'autre part, a été signée une convention ayant pour objet le financement par la société Visofi des contrats de crédit des clients de la société Promo-Confort, qui a pour activité la vente de biens de consommation ; qu'à la suite de l'exécution de cette convention la société Visofi s'étant trouvée créancière d'une certaine somme, elle a assigné la société Promo-Confort ainsi que MM. X... et Eric Y... (les consorts Y...) afin de les faire condamner solidairement à lui payer la somme litigieuse ;

Attendu que ces derniers reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli, en ce qui les concerne, la demande de la société Visofi alors, selon le pourvoi, que l'intervention à l'acte et la signature des associés, même majoritaires, sur un contrat concernant la société ne sont pas de nature à établir leur engagement personnel aux obligations du contrat ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui rappelle que la convention avait pour objet le financement des contrats de crédit conclus par Promo-Confort avec ses clients, sans relever aucun fait propre à établir l'obligation personnelle des associés à l'égard de Visofi, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant par motifs adoptés, retenu que, la société Promo-Confort étant représentée à la convention par son seul représentant légal, la présence des consorts Y... à l'acte ne se justifiait qu'en leur qualité de cocontractants, la cour d'appel a

fait la constatation prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y..., envers la société Visofi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.