En bref
- Sommaire
Les dispositions des articles , et à , du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, qui n'a pas un caractère interprétatif dès lors qu'il tend à substituer de nouvelles conditions d'imposition à celles résultant du texte prétendument interprété, est sans influence sur la solution d'un litige relatif au paiement de l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1984 et 1985.
- Thèmes
- Lois et règlements
- Loi
- Loi interprétative
- Loi substituant de nouvelles conditions d'imposition à celles résultant du texte prétendument interprété (non)
- Impôts et taxes
- Article 10
- Ii de la loi du 29 décembre 1989 (non)
- Enregistrement
- Impôt sur les grandes fortunes
- Assiette
- Biens grevés d'un usufruit
Texte intégral
ATexte intégral
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Attendu, selon le jugement déféré, que, dans ses déclarations souscrites au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1984 et 1985, Mme X... a déclaré la valeur de deux immeubles, situés respectivement à Neuilly-sur-Seine et à Cannes, en tenant compte de l'usufruit dont elle bénéficiait sur le premier à la suite d'un legs particulier, et, sur le second, en vertu d'une donation à elle consentie par son époux prédécédé ; que l'administration des Impôts a opéré un redressement en considérant que les biens en cause devaient être compris dans l'assiette de l'impôt pour la valeur en pleine propriété de la fraction faisant l'objet de l'usufruit ;
Sur la loi applicable
Attendu que, selon l'ancien article -G du Code général des impôts relatif à l'impôt sur les grandes fortunes, les biens ou droits grevés d'un usufruit sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article du Code général des impôts, lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles , ou du Code civil ;
Attendu que le Directeur général des Impôts soutient que ce texte doit être appliqué en la cause, compte tenu des dispositions de l'article 10-II de la loi du 29 décembre 1989, en raison du caractère interprétatif de ce dernier texte, qui énonce que " les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article du Code civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie " ;
Mais attendu que les dispositions des articles , et à , du Code civil sont indissociables ; qu'il s'ensuit que l'article 10-II de la loi du 29 décembre 1989, qui n'a pas un caractère interprétatif dès lors qu'il tend à substituer de nouvelles conditions d'imposition à celles résultant du texte prétendument interprété, est sans influence sur la solution du litige ;
Sur le moyen unique
Vu l'ancien article -G du Code général des impôts ;
Attendu que, pour statuer ainsi qu'il a fait en ce qui concerne l'immeuble situé à Cannes, le jugement retient que, l'usufruit recueilli par Mme X... étant supérieur, par donation et convention entre héritiers, à l'usufruit légal défini à l'article du Code civil, elle ne peut prétendre détenir ses droits dudit article et qu'elle est usufruitière dans les termes généraux de l'article -G, paragraphe 1er, du Code général des impôts et qu'il lui appartient de régler l'impôt sur les grandes fortunes sur ce bien ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 885-G précité dispose que, pour déterminer l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les biens grevés d'un usufruit sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire, suivant les proportions fixées par l'article du Code général des impôts, lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles , et du Code civil, et alors qu'en visant l'article 1094, la loi se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles à du Code civil, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a débouté Mme X... de sa demande concernant l'immeuble situé à Cannes, le jugement rendu le 24 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris
Textes appliqués
- Code civil 767, 1094, 1094-1, 1094-2, 1094-3, 1098
- Loi 89-935 1989-12-29 art. 10-II
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1989-04-18 , Bulletin 1989, IV, n° 124 (2), p. 83 (cassation)
- Chambre sociale, 1958-03-06 , Bulletin 1958, IV, n° 327 (4), p. 238 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.