Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 avril 1992, n° 90-21.210

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile) 1990-09-18

En bref

Décision

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Maria X... née Y...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement de l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 septembre 1990 qui a rejeté sa demande en divorce ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du 19 juin 1991 que M. Georges X... est décédé ce même jour ;

Attendu, dès lors, que l'action en divorce est éteinte ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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