RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 avril 1992, n° 90-21.555

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-10-17

En bref

Sommaire

Dès lors que le jugement en vertu duquel une partie détenait des fonds, a été annulé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a ordonné leur restitution avec intérêts à compter de la date des conclusions qui la demandaient.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Dette d'une somme d'argent
  • Point de départ
  • Sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement infirmée
  • Paiement de l'indu
  • Restitution

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 1990) que, dans une agglomération, la motocyclette pilotée par M. Y... a heurté l'automobile de Mme X... qu'il entreprenait de dépasser, puis un second véhicule qui circulait en sens inverse ; que, blessé, M. Y... a assigné Mme X... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à restituer la somme reçue en exécution du jugement infirmé, avec intérêts de droit à compter de la date de la demande de restitution, alors que la cour d'appel n'aurait pu, sans violer les articles , à du nouveau Code de procédure civile et du Code civil, les accorder à une date antérieure à la signification de l'arrêt ;

Mais attendu que le titre en vertu duquel M. Y... détenait les fonds ayant été annulé, c'est à bon droit que la cour d'appel a ordonné leur restitution avec intérêts à compter de la date des conclusions qui la demandaient ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1981-10-28 , Bulletin 1981, V, n° 841, p. 624 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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