RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 avril 1992, n° 91-10.284

Décision attaquée : tribunal d'instance de Mâcon 1990-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société à responsabilité limitée Bailly bijouterie, dont le siège social est à Mâcon (Saône-et-Loire), ...,

2°/ M. Claude X..., demeurant à Mâcon (Saône-et-Loire), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Mâcon, au profit de M. Paul Y..., demeurant à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Odent, avocat de la société Bailly bijouterie et de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. Y... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mâcon, 8 novembre 1990), rendu en dernier ressort, que des achats ayant été effectués dans les magasins de la société Bailly et de M. X... à l'aide de la carte de crédit qui venait d'être dérobée à M. Y..., celui-ci a demandé à ces commerçants le remboursement des sommes ainsi débitées de son compte, en invoquant la non conformité de la signature apposée sur les feuillets d'achat avec sa signature figurant sur la carte de crédit, qui démontre une absence de vérification des commerçants ;

Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, les commerçants avaient fait valoir, dans leurs conclusions laissées sans réponse, que les deux achats litigieux avaient été effectués par un tiers non identifié au moyen de la carte de crédit de M. Y..., respectivement à 11 H 22 et à 11 H 42 tandis que M. Y... n'avait fait opposition que vers 16 heures ; que, dès lors, le tribunal, qui a constaté que M. Y... avait souscrit aux clauses contractuelles relatives au fonctionnement de la carte de crédit, n'aurait pu s'abstenir de rechercher si M. Y... n'avait pas accepté le risque de l'utilisation frauduleuse de sa carte Eurocard pour la période antérieure à l'opposition et s'il n'avait pas commis une négligence en attendant plus de cinq heures après le vol pour faire opposition ; qu'ainsi, en faisant totalement abstraction de cete circonstance, le

tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme il y était invité par les conclusions, si, en abandonnant dans son véhicule en stationnement, dont les portes n'avaient pas été verrouillées, sa sacoche contenant sa carte de

crédit, M. Y... n'avait pas fait preuve de négligence ou d'imprudence en relation directe et immédiate avec le préjudice subi, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que la société Bailly ou M. X... aient invoqué à un moment quelconque une imprudence, une négligence ou une acceptation du risque d'utilisation frauduleuse de la carte de la part de M. Y... ;

Que le moyen, nouveau, est mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bailly bijouterie et M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.