RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 avril 1992, n° 90-11.637

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1989-12-05

En bref

Thèmes
  • Cautionnement
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Extinction
  • Débiteur faisant l'objet d'une procédure collective
  • Exception inhérente à la dette
  • Opposabilité au créancier
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Créanciers du débiteur
  • Créance cautionnée
  • Opposabilité au créancier des exceptions
  • Extinction de la créance constituant une exception inhérente à la dette

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque privée de crédit moderne, anciennement dénommée Banque Bechetoille, société anonyme, dont le siège est ... (Ardèche),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de M. X... Pousse, demeurant ... de Galaure (Drôme),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque privée de crédit moderne, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 1989), que M. Y... s'est porté caution solidaire de la société Peyrard envers la banque privée de crédit moderne (la banque) ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Peyrard, la banque n'a pas déclaré sa créance et que sa requête en relevé de forclusion n'a pas été accueillie ; que la banque a assigné la caution en paiement ; Attendu que la Banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'article , alinéa 2 du Code civil précise que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ; que dès lors, la caution solidaire ne saurait invoquer, pour faire échec à la demande de paiement, l'exception tirée de la production tardive de la créance, qui est purement personnelle au débiteur principal puisque l'obligation subsiste en son principe à la seule exclusion du droit d'en exiger l'exécution par le débiteur défaillant en vertu des dispositions particulières de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant néanmoins que M. Y... en sa qualité de caution, était en droit de lui opposer la tardiveté de sa déclaration de créance au redressement judiciaire de la société Peyrard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et que, conformément à l'article du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque privée de crédit moderne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes appliqués

  • Code civil 2036
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 53 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.