RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 avril 1992, n° 90-12.930

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1989-12-07

En bref

Thèmes
  • Transports terrestres
  • Marchandises
  • Responsabilité
  • Clause limitative
  • Perte ou avarie
  • Négligence d'extrême gravité confinant au dol
  • Inapplication de la clause
  • Vol dans une remorque sur une aire de stationnement

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sceta, dont le siège social est 7, rue Pablo Néruda à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit :

1°) de la société Taisho marine et fire insurance company limited, dont le siège social est 9 Kanda Surugadai, 3 Chomi, Chiyoda-ku à Tokyo (Japon),

2°) de la société G. Feron E. de Clebsattel, dont le siège est 170, boulevard Jules Durand, BP 119, Le Havre (Seine-Maritime),

3°) de la société Georges Vatinel et Cie, dont le siège est 58, rue de Mulhouse, Le Havre (Seine-Maritime),

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Odent, avocat de la société Sceta, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Taisho marine et fire insurance company limited, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société G. Feron E. de Clebsattel, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Georges Vatinel et Cie, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 1989), que la société Vatinel, qui a réceptionné un conteneur de matériel audiovisuel appartenant à la société Sony international (société Sony), a chargé la société Feron de Clebsattel (société Feron) d'organiser son transport routier ; que cette dernière société a chargé de l'exécution de ce transport la société Sceta ; que la marchandise a été volée sur un parc de stationnement où le conteneur avait été placé par le voiturier ; que l'assureur de la société Sony, la société Taisho marine et fire insurance company limited, subrogée dans les droits de son assurée pour l'avoir indemnisée de ses préjudices, a assigné en paiement solidaire de la somme de l 969 011,65 francs les sociétés Feron, Vatinel et Sceta ; que la société Sceta a invoqué la clause limitative d'indemnité incluse dans le contrat de transport ; Attendu que la société Sceta fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la totalité de la demande de l'assureur et de l'avoir condamnée à garantir la société Feron des sommes que celle-ci serait amenée à verser à la société Vatinel, alors, selon le pourvoi, que les faits relevés par la cour d'appel pour écarter la limitation de responsabilité stipulée au profit de la Sceta, n'avaient pas le

caractère d'une circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à

l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la remorque, qui était chargée de marchandises dont elle connaissait l'importante valeur et qui était dépourvue d'un système antivol ou d'alarme, a été laissée plusieurs nuits sur un parc de stationnement non gardé ni surveillé depuis 20 heures jusqu'au matin, que ce parc de stationnement, qui n'était fermé que par un portail cadenassé n'opposait à l'action de malfaiteurs qu'un obstacle dérisoire, l'arrêt a pu retenir de ses constatations que la négligence du transporteur avait revêtu un caractère d'extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1150

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.