RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 1992, n° 88-40.349

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-10-29

En bref

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Convention collective du bâtiment
  • Classification professionnelle
  • Conducteurs de travaux échelon a
  • Fonctions occupées (non)

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. C... Claude, demeurant Les Terrasses, ... (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la Société corporative d'hygiène et de sécurité dans les chantiers, société anonyme, dont le siège social est ... (15ème),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. B..., G..., H..., Z..., F..., E... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. X..., A..., Y...

D... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. C..., de Me Blondel, avocat de la Société corporative d'hygiène et de sécurité dans les chantiers, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1987), que la Société corporative d'hygiène et de sécurité dans les chantiers (SCHSC), appliquant volontairement la convention collective du bâtiment, un accord paritaire a été conclu le 19 décembre 1975 prévoyant qu'à compter du 16 juin 1976, les agents de sécurité confirmés seraient assimilés à des conducteurs de travaux échelon A, coefficient 680, de cette convention ; que, par note du 23 juin 1976, la société a fixé l'échelonnement indiciaire des agents de sécurité et précisé que ces agents bénéficieraient après dix ans d'ancienneté du coefficient 690, non prévu par la convention collective ; que, se prévalant de l'article 3 de l'annexe à l'avenant n° 6 de la convention collective, aux termes duquel aucun coefficient hiérarchique intermédiaire à ceux contenus dans les différentes filières ne doit être institué dans les entreprises, M. C..., employé depuis le 8 janvier 1971 en qualité d'agent de sécurité, et classé en 1981 au coefficient 690, a réclamé son classement à l'indice immédiatement supérieur 845 correspondant aux fonctions de conducteur de travaux confirmé, non cadre, position VI ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir attribuer ce classement ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en constatant, d'une part, que le salarié était passé du coefficient 680 au

coefficient 690, tout en énonçant, d'autre part, que le coefficient hiérarchique reconnu à l'intéressé ne se trouvait pas modifié, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que le juge ne doit se prononcer que sur l'objet du litige déterminé par les

prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel était saisie de conclusions tendant à la reclassification du salarié du coefficient 690 au coefficient 845 et à l'allocation d'un rappel de salaires ; qu'il ne lui était pas demandé de statuer sur la validité de l'article 3 de l'annexe à l'avenant n° 6 de la convention collective des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 ; que, dès lors, en déclarant que la validité de cet article apparaît sujette à caution, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que les dispositions d'une convention collective ont un effet impératif, auquel peuvent seules déroger des dispositions plus favorables aux salariés et non contraires aux dispositions obligatoires de la convention collective ; qu'en l'espèce, en déclarant l'article 3 de l'annexe à l'avenant n° 6 de la convention collective contraire au principe selon lequel le contrat de travail peut être plus favorable que la convention collective, la cour d'appel a méconnu la règle selon laquelle les stipulations contractuelles ne peuvent être contraires aux dispositions obligatoires de la convention collective ; qu'elle a ainsi violé, par refus d'application, l'article du Code du travail et l'article 3 de l'annexe à l'avenant n° 6 de la convention collective des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 ; alors, enfin, que les juges sont tenus de choisir l'interprétation d'une disposition d'une convention collective la plus favorable aux salariés ; qu'en décidant qu'une interprétation stricte de l'article 3 de l'annexe à l'avenant n° 6 de la convention collective des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 conduirait plutôt à remettre en cause l'avantage reconnu au salarié, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, cet article 3 de l'annexe à l'avenant n° 6 de la convention collective des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les dix points supplémentaires attribués au salarié correspondaient à une prime d'ancienneté, les juges du fond ont constaté que l'intéressé n'exerçait pas les fonctions affectées du coefficient 845 ; que, hors toute contradiction et sans méconnaître les termes du litige, ils ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Convention collective du bâtiment art. 3 de l'annexe à l'avenant n° 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.