CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 1992, n° 88-43.057

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nantes, 1988-05-27

En bref

Sommaire

L'autorisation écrite de l'inspecteur du Travail prévue par l'article 3c du décret du 2 mars 1937, pour les heures de récupération des heures de travail perdues dans les cas énoncés par ce texte, constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale sont soumises au régime des heures supplémentaires.

Cette autorisation n'étant exigée que pour les heures de récupération effectuées au-delà du délai de 50 jours à dater de la reprise du travail, fixé par l'article 3b du même décret, l'article du Code du travail est applicable avant l'expiration de ce délai. L'inobservation de ce dernier texte ne donne pas aux heures de récupération le caractère d'heures supplémentaires.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Durée du travail
  • Récupération des heures perdues
  • Interruption collective du travail
  • Autorisation écrite de l'inspecteur du travail
  • Défaut
  • Portée
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Heures supplémentaires
  • Définition
  • Heures faites au

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 4 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches

Attendu, selon la procédure, que le 19 mai 1986, l'usine de Varades de la société Sadec a été détruite par un incendie ; que la salariée, indemnisée au titre du chômage partiel du 20 mai au 30 juin 1986, a travaillé, à la demande de l'employeur, à compter du 1er juillet 1986, 50 heures par semaine sur 5 jours rémunérées en heures normales, avec 4 jours de congés payés ;

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de majoration de salaires pour heures supplémentaires, des indemnités de repos compensateur et de congés payés, des intérêts de droit sur les sommes allouées et une somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorisation écrite de l'inspecteur du Travail mentionnée à l'article 3 du décret du 2 mars 1937 n'est pas une formalité substantielle ; que le non-respect de la forme écrite de l'autorisation ne saurait avoir pour conséquence de donner aux heures de récupération le caractère d'heures supplémentaires ; que l'exigence légale n'a, en réalité, pour unique but que d'empêcher l'employeur de procéder, de sa seule autorité, à la récupération des heures perdues sans que l'inspecteur du Travail soit en mesure d'intervenir au préalable, pour sauvegarder les droits des salariés ; qu'en faisant, ainsi, de l'autorisation écrite un élément essentiel entrant dans la qualification des heures effectuées, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse interprétation, l'article 3 du décret du 2 mars 1937 ; alors, d'autre part, que les dispositions légales sur la durée du travail appartiennent à un ordre public économique destiné à assurer, avant tout, la protection des intérêts des salariés ; qu'à ce titre, la renonciation à cette protection est possible sous la seule condition qu'elle ne soit pas anticipée ; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait pour Mme X... d'avoir, à l'instar des autres salariés, volontairement accepté, pour le temps nécessaire à la reconstruction de la Sadec, un horaire de travail rémunéré sur la base d'heures normales, ne pouvait être interprété comme une renonciation à invoquer la nullité du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles et du Code civil et violé encore l'article 3 du décret du 2 mars 1937 ;

Mais attendu que, contrairement à l'énoncé du moyen, l'autorisation écrite de l'inspecteur du Travail prévue par l'article 3 c du décret du 2 mars 1937 constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail sont soumises au régime des heures supplémentaires ;

Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que la salariée n'avait pu valablement renoncer par avance aux dispositions relatives à la durée du travail ;

D'où il suit que le moyen, en ses première et troisième branches, n'est pas fondé ;

Mais sur la deuxième branche du moyen :

Vu l'article du Code du travail, l'article 3 b et c du décret du 2 mars 1937 ;

Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ne justifiait pas avoir sollicité, ni obtenu l'autorisation écrite de l'inspecteur du Travail prévue par l'article 3 c du décret du 2 mars 1937 ; qu'elle ne pouvait donc imposer au personnel les horaires pratiqués par elle à compter du 1er juillet 1986 ; que, dès lors que la société Sadec n'avait pas respecté les dispositions du décret de 1937 en faisant effectuer des heures de récupération sans autorisation écrite de l'inspecteur du Travail, elle ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de l'autorisation écrite de l'inspecteur du Travail, exigée par l'article 3 c du décret du 2 mars 1937 pour les heures de récupération effectuées au-delà du délai de 50 jours à dater de la reprise du travail prévu par l'article 3 b de ce décret, ne s'oppose pas à l'application de l'article du Code du travail avant l'expiration de ce délai, et que l'inobservation par l'employeur des dispositions de ce dernier texte ne donne pas aux heures de récupération le caractère d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire

Textes appliqués

  • Code du travail D212-1
  • Décret 1937-03-02 art. 3b, art. 3c

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1985-10-22 , Bulletin 1985, V, n° 484, p. 351 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.