RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 1992, n° 88-44.155

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1987-12-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Laboratoires Debat, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Debat, société anonyme dont le siège est ... (8e),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Nicole Y..., divorcée X..., demeurant ... (16e), ci-devant et actuellement ... (16e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1987), Mme Y..., engagée en qualité de conseiller juridique par la société Laboratoires Debat le 1er octobre 1979, a donné sa démission le 27 janvier 1983 ; que la société Debat a accepté de la réintégrer le 28 mars 1983 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 septembre 1984 pour avoir fait signer à un client l'avenant à un contrat sans l'avoir préalablement soumis à la direction ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que Mme Y... étant en arrêt de travail pour maladie au moment du licenciement, elle n'était pas en mesure d'effectuer son préavis, et, alors, d'autre part, qu'ayant perçu les indemnités journalières de la sécurité sociale et les indemnités du régime complémentaire de prévoyance SESA, le montant de ces indemnités devait être déduit de celui de l'indemnité de préavis ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la maladie de la salariée n'était pas la cause de l'inexécution du préavis, mais que cette inexécution dépendait de la décision de l'employeur de licencier la salariée sans préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Laboratoires Debat, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à Mme Y... la somme de cinq mille francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.