RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 avril 1992, n° 91-10.233

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Périgueux 1989-12-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., veuve X..., envers la Banque nationale de Paris (BNP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Morgane, demeurant ensemble ... (Doubs),

en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1989 par le tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ... (9e),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., veuve X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté un dire tendant à voir annuler une procédure de saisie immobilière suivie à son encontre par la Banque nationale de Paris, alors que, d'une part, à la faveur de ce dire, elle insistait sur la circonstance que la sommation à elle délivrée par la partie saisissante ne mentionnait pas la nécessité de faire insérer un dire et de recourir au ministère d'un avocat, en sorte que ladite sommation aurait dû être frappée de nullité ; que, dès lors, en ne s'exprimant pas sur ce moyen, le tribunal aurait méconnu les exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne tenant pas compte de cette donnée régulièrement entrée dans le débat au sens des articles et du nouveau Code de procédure civile, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que si Mme X... n'est effectivement pas sommée en ses deux qualités, dans aucune des sommations, elle ne prouve pas le grief

qui en résulterait pour l'une d'elles, d'autant qu'elle a pu agir en ces deux qualités par le dépôt de son dire dans les formes et délais, le tribunal a répondu aux conclusions et justifié légalement sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., veuve X..., envers la Banque nationale de Paris (BNP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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