IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 avril 1992, n° 90-15.391

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-03-14

En bref

Sommaire

La demande de retrait du rôle formée par le défendeur conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile n'a pas par elle-même pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de dépôt et de signification du mémoire en défense.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Demande
  • Effets
  • Mémoire en défense
  • Délai
  • Mémoire
  • Dépôt
  • Demande en retrait du rôle
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du mémoire en défense examinée d'office après avis donné aux parties

Attendu que le mémoire ampliatif a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1990 et signifié le 8 août 1990 ; que le mémoire en défense déposé au greffe le 13 mai 1991 doit donc être déclaré irrecevable par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la demande de retrait du rôle, qui avait été formée par le défendeur conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, n'ayant pas par elle-même pour effet de suspendre ou d'interrompre les délais ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE d'office l'irrecevabilité du mémoire en défense déposé au greffe le 13 mai 1991 ;

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.