RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 1992, n° 89-20.795

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B) 1989-09-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société CIT, envers la société Coopérative agricole des vins fins de Salses et la société Miroir Breauthite, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CIT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société CERI,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit de :

1°) la société Coopérative agricole des vins fins de Salses, dont le siège est à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales),

2°) la société Miroir Breauthite, dont le siège est ... (Gironde),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Capron, avocat de la société CIT, de Me Roger, avocat de la société Coopérative agricole des vins fins de Salses, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant, sans se contredire, que la non-comparution de la société Coopérative agricole des vins fins de Salses et sa lettre du 23 janvier 1985, indiquant qu'elle avait réglé à l'entrepreneur principal tous les travaux, n'impliquaient pas une acceptation tacite et non équivoque du sous-traitant, cette société ayant, dans tous ses courriers, manifesté qu'elle avait toujours été étrangère au sous-traité ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société CIT, envers la société Coopérative agricole des vins fins de Salses et la société Miroir Breauthite, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.