RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 1992, n° 91-10.410

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-10-18

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat que si le propriétaire a la possibilité de réaliser de sa propre initiative des travaux d'amélioration, il n'en a pas l'obligation légale.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Bailleur
  • Travaux
  • Amélioration de l'habitat
  • Loi du 12 juillet 1967
  • Travaux exécutés par le propriétaire
  • Simple faculté
  • Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1990), que, le 8 mai 1897, la Société des immeubles de France a donné en location un appartement, sis à Paris, à M. X..., aux droits duquel se trouve Mlle Jeanine X... ; que, le 23 juin 1988, la propriétaire a fait délivrer à la locataire un congé au visa de l'article 10.7° de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, 1°) que l'équipement minimum légal de tout appartement donné en location comprend notamment l'eau chaude et une salle d'eau ; que le propriétaire est tenu de mettre en conformité à la loi les lieux qu'il loue ; qu'en énonçant, en l'espèce, que la Société des immeubles de France, propriétaire, n'avait pas l'obligation de faire réaliser les équipements légaux absents de l'appartement qu'elle louait aux demoiselles X..., la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 " relative à l'amélioration de l'habitat ", ensemble l'article 5 de son décret d'application du 9 novembre 1968 ; 2°) qu'en refusant, à la faveur de l'erreur de droit ci-dessus dénoncée, de rechercher si les demoiselles X... ne s'étaient pas trouvées, par la faute de leur propriétaire, dans l'impossibilité de sous-louer des locaux non conformes, et ainsi de régulariser leur situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10.7° de la loi du 1er septembre 1948 ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, si le propriétaire avait la possibilité de réaliser de sa propre initiative des travaux d'amélioration de l'appartement, il n'en avait pas l'obligation légale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 67-561 1967-07-12 art. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.