RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 1992, n° 90-18.047

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences) 1990-04-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme D..., ès qualités, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte D..., agissant en qualité de liquidateur de la société Promosac, demeurant ... (4e),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de :

1°) Mme Barbara Z..., demeurant ... (1er),

2°) Mme Charlotte X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

3°) Mme Annie A..., demeurant ... (1er),

4°) Mme Lola E..., demeurant ... (Yvelines),

5°) Mme Barbara F..., demeurant 35, Jacob B... à Den Haag (Pays-Bas),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme D... ès qualités, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mmes Y..., X..., A..., E... et F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens, réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1990), que Mme Z..., usufruitière de locaux à usage commercial, dont Mesdames X..., A..., C... et F... sont nues-propriétaires, a donné verbalement ces locaux en location à la société Promosac ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme D..., agissant en qualité de liquidateur de cette société, fait grief à l'arrêt d'ordonner l'expulsion de celle-ci en lui refusant le bénéfice de l'action oblique, alors, selon le moyen, 1°) que, pour déterminer si le preneur avait traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune, les juges du fond devaient rechercher si, comme il était soutenu, Mme Z..., usufruitière, s'était comportée, à l'égard de la société Promosac, en propriétaire apparent, ce que les énonciations de l'arrêt n'excluent pas ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ; 2°) qu'en déclarant que l'action ouverte par l'article , alinéa 4 in fine, du Code civil, constituait une action exclusivement attachée à la personne, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé ledit article, ensemble l'article du Code civil ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que l'erreur commise par Mme Z... en s'estimant en droit de conclure les baux

n'aurait pu fonder l'apparence que si la locataire s'était trouvée en situation de croire légitimement en la validité du titre de propriété de son cocontractant, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en retenant souverainement que la société Promosac n'avait pas procédé aux vérifications élémentaires qu'appelait la simple prudence, alors que Mme A..., nue-propriétaire, accompagnait sa mère, Mme Z..., lors de la conclusion du bail ;

Attendu, d'autre part, que l'exercice de l'action oblique supposant l'existence d'une créance certaine et exigible, la cour d'appel a pu écarter le moyen tiré de la possibilité, pour Mme D..., ès qualités, d'agir, au lieu et place de l'usufrutière, en vue d'obtenir l'autorisation de consentir un bail sans l'accord des nues-propriétaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que saisie de conclusions invoquant l'attitude de Mme A... et de Mme Z..., qui avaient, en connaissance de cause, participé à l'ensemble des opérations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement l'absence de preuve tant de l'accord allégué de Mme A... que d'éléments de nature à établir l'existence d'un dommage ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme D..., ès qualités, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.