En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
! Condamne M. Jacky X..., envers le trésorier-payeur général pour Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ... (Côte-d'Or),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit :
1°/ de M. Antoine X..., demeurant à Lucenay-Le-Duc (Côte-d'Or),
2°/ de Mme Yvette Z... épouse X..., demeurant chez M. et Mme Norbert Y..., route de Montbard à Mentreux-Le-Pitois, Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Blanc, avocat de M. Jacky X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt
CFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 28 février 1990), ayant déclaré éteinte, par la prescription, la créance dont se prévalait M. Antoine X... contre sa belle-fille, Mme Yvette A..., il s'ensuit nécessairement que l'action subrogatoire que son fils, M. Jacky X..., prétendait exercer du même chef contre son épouse, était sans objet ; que les griefs du pourvoi sont donc inopérants ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Jacky X..., envers le trésorier-payeur général pour Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.