RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 1992, n° 90-18.831

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B) 1990-06-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri A..., demeurant ...

Y... Martin (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit de :

1°) Mme Veuve X..., née Geneviève de Z..., demeurant "Le Banastron" promenade Robert Schumann à Roquebrune Y... Martin (Alpes-Maritimes),

2°) M. Bertrand X..., demeurant "Le Banastron" promenade Robert Schumann à Roquebrune Y... Martin (Alpes-Maritimes),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les juges du fond, que M. A..., se prétendant bénéficiaire d'une promesse de vente à lui consentie le 14 mai 1957 par M. Jacques X... d'un terrain appartenant en propre à son épouse, a assigné celle-ci, après le décès de M. X..., pour voir reconnaitre son droit de propriété sur ladite parcelle ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 1990) l'a débouté de sa demande au motif qu'il a fourni une copie d'un acte sous seing privé, datée du 14 mai 1957 et signée par M. X..., sans être en mesure de produire l'original ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la photocopie produite pouvait valoir commencement de preuve par écrit susceptible d'être conforté par divers éléments concordants de la cause, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'avait pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions de M. A..., si ce dernier avait pu légitimement croire que M. X... était, comme il l'affirmait, titulaire d'un mandat de son épouse pour vendre la parcelle appartenant en propre à celle-ci ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en sa première branche le moyen, est nouveau, mélangé de fait et de droit et en conséquence irrecevable ;

Et attendu que la cour d'appel a retenu que les correspondances échangées entre M. A... et Mme X..., loin de confirmer un accord de celle-ci sur la vente, témoignaient au contraire de son désaccord ; qu'elle a ainsi implicitement mais nécesairement répondu aux conclusions par lesquelles M. A... se prévalait de sa croyance légitime en l'existence d'un mandat donné par l'épouse à son mari ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.