RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 1992, n° 89-83.415

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1989-05-11

En bref

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Manuscrit
  • Signature du président
  • Décès du président avant signature
  • Signature du conseiller le plus ancien
  • Nullité (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me BARBEY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... André, K

MAISON Marguerite, épouse Z..., K

Z... Monique, veuve X..., K

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1989, en ce que, dans les poursuites engagées notamment contre eux, du chef de coups ou violences volontaires, il a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit par les demandeurs, et les mémoires en défense ; d Sur le moyen unique de cassation proposé, et pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision a été rendue le 11 mai 1989 par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, l'arrêt n'indiquant pas la composition de la cour d'appel lors de l'audience où il a été rendu, et précisant, qu'il a été signé, non pas par le président, mais par le conseiller le plus ancien, en raison du décès du président ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que l'affaire a été examinée à l'audience publique du 13 avril 1989 ; que la cour d'appel était, lors des débats, composée de M. Gay président, et de MM. Calvet et Waechter, conseillers ; que "le président et les conseillers susdésignés en ont délibéré conformément à la loi" ; que l'affaire a été mise en délibéré au 11 mai 1989 et que l'arrêt a été prononcé publiquement le 11 mai 1989, par la chambre des appels correctionnels... "son dispositif ayant été lu par M. Waechter, conseiller, conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale, et signé par M. Calvet, conseiller le plus ancien, en raison du décès du président" ; Attendu qu'en cet état, et alors que M. Waechter pouvait donner lecture, seul, de l'arrêt, en application de l'article du Code de procédure pénale, il n'importe que la décision ne précise pas la composition exacte de la chambre lors de son prononcé ; Attendu, par ailleurs, qu'à défaut de contestation sur l'existence même de la décision attaquée, la circonstance qu'elle n'ait pas été signée par le président, en raison du décès de ce magistrat, mais par le conseiller le plus ancien, ne saurait entraîner la nullité de

l'arrêt ; Et attendu qu'ainsi l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 486

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.