RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 1992, n° 90-87.528

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1990-11-02

En bref

Thèmes
  • Action civile
  • Préjudice
  • Réparation
  • Victime assuré social
  • Accident du travail
  • Recours des ayants droit
  • Mère de la victime (non)

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Patrick, K

la Compagnie d'Assurances UNI EUROPE, partie intervenante,

la SOCIETE NATIONALE des CHEMINS de FER,

(SNCF), civilement responsable,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 2 novembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Patrick Z... pour homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; d Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la SNCF :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Patrick Z... et la compagnie UNI EUROPE :

Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de la sécurité sociale, de l'article du Code civil et des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick Z... à réparer le préjudice matériel et moral subi par Mme X..., mère de Patrick X..., décédé à la suite d'un accident de la circulation justement qualifié d'accident du travail ; "aux motifs qu' "il n'est pas établi, que la mère de la victime perçoive des prestations servies du fait de ce décès accidentel en vertu de l'article du Code de la sécurité sociale" (arrêt p. 5 alinéa 5) ; "alors qu'en matière d'accident du travail et aux termes des dispositions d'ordre public de l'article du Code de la sécurité sociale, est interdit à la victime ou à ses ayants droit tout recours de droit commun à l'encontre de l'employeur ou d'un co-préposé ; que l'expression d'ayants droit figurant dans ce texte vise les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à 434-14 du même code et, notamment, lorsque la victime n'a ni conjoint ni enfant, tout ascendant qui aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire

; que Mme X..., mère de la victime, Patrick X..., ayant expressément soutenu qu'elle vivait avec son fils, qualifié de "soutien de famille" et n'ayant jamais établi ni même allégué que celui-ci aurait eu un conjoint ou des enfants, et qu'elle n'aurait pu percevoir de prestations du fait de son décès accidentel, c'est en méconnaissance des règles gouvernant la charge de la preuve et en violation des textes susvisés que la cour d'appel a néanmoins réparé son préjudice selon les règles du droit commun" ; Attendu que, pour accorder réparation du d préjudice tant patrimonial que moral de Marguerite Jestin, veuve X..., mère de Patrick X..., décédé à la suite d'un accident du travail survenu alors qu'il était au service de la SNCF et dont son copréposé Patrick Z... avait été déclaré responsable, la juridiction du second degré retient qu'il n'est pas établi que l'intéressée "perçoive des prestations servies du fait du décès accidentel en vertu de l'article du Code de la sécurité sociale" et que par suite son action ne tombe pas "sous le coup de la prohibition édictée par l'article L. 451-1" dudit code ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, constaté souverainement que la mère de la victime n'avait pas la qualité d'ayant droit au sens de ce dernier texte ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Y..., Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L434-13 et L451-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.