RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 1992, n° 89-42.405

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1989-03-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Souchet, envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Souchet, dont le siège est à l'Absie (Deux-Sèvres), "Le Busseau",

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de :

1°/ M. Yves Y...,

2°/ M. Georges X...,

demeurant tous deux à l'Absie (Deux-Sèvres), "Le Busseau",

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de

président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Cossa, avocat de la société Souchet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mars 1989), que MM. Y... et X..., engagés en qualité de serruriers, respectivement en octobre 1964 et septembre 1979 par la société Souchet, ont été licenciés pour faute grave par lettre du 20 mai 1988 ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, de première part, qu'ayant relevé que les cinq attestations contredisant celle du chef d'atelier sont, pour quatre d'entre elles, rédigées "en termes identiques laissant subodorer qu'elles ont été dictées "ou recopiées", et qu'elles émanent toutes les cinq de salariés affectés sur des chantiers, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, en leur accordant une force probante quant à l'existence d'un usage constant et généralisé concernant aussi le personnel des ateliers d'accorder aux salariés une journée le vendredi suivant l'Ascension, et a ainsi violé les articles et du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en déduisant l'existence d'un usage constant et généralisé d'accorder aux salariés une journée le vendredi suivant l'Ascension du seul fait que les attestations émanant de cinq salariés affectés sur des chantiers et affirmant son existence ne font pas état de pratiques différentes pour le personnel d'atelier et celui des chantiers, la cour d'appel s'est déterminée par une considération inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions des articles et du Code civil ; alors, de troisième part, qu'ayant constaté que les salariés ont été informés deux jours

avant le pont que le vendredi serait travaillé, ce qui impliquait qu'ils ne pouvaient être absents ce jour-là sans autorisation, la cour d'appel n'a pas tiré de ces propres énonciations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement en affirmant qu'il n'était pas certain qu'une autorisation d'absence fût nécessaire,

violant ainsi l'article du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'en affirmant que le doute existant sur le point de savoir si une autorisation d'absence était nécessaire et si elle avait été refusée devait profiter au salarié, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, l'article du Code civil et l'article du Code du travail ; alors, de cinquième part, que le fait pour un salarié de s'absenter sans autorisation un jour qu'il sait être travaillé constituant une faute grave privative de toute indemnité, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ; alors, de sixième part, qu'à tout le moins, le fait pour un salarié de s'absenter sans autorisation un jour qu'il sait être travaillé constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a relevé que l'acte d'insubordination, consistant pour MM. Y... et X... à ne pas s'être rendus au travail un jour où ils savaient en avoir l'obligation, n'était pas établi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Souchet, envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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