RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1992, n° 88-42.275

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1988-03-08

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Jean-Michel F..., demeurant ... (14e),

2°/ Le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), dont le siège est cédex A 213 à Orly aérogare (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de :

1°/ La Société commerciale d'exploitation de gestion de matériel aéronautique (CEGMA), société à responsabilité limitée dont le siège est aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines),

2°/ M. Claude G..., exerçant sous l'enseigne "Air continent", domicilié ... (Yvelines),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., H..., I..., J..., A..., E... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Y..., MM. X..., B..., Z...

D... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. F... et du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), de Me Choucroy, avocat de la Société commerciale d'exploitation de gestion de matériel aéronautique (CEGMA) et de M. G..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu que M. F... et le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1988) d'avoir décidé que M. F... n'avait pas la qualité de salarié et d'avoir rejeté leur contredit au jugement par lequel le conseil de prud'hommes de Versailles s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant l'intéressé à M. G..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'exigence posée par l'article du Code de l'aviation civile d'un contrat de travail écrit n'a pas pour sanction l'inexistence du contrat de travail, mais permet seulement au salarié d'exiger de l'employeur la délivrance d'un contrat conforme aux exigences de ce texte ; que la méconnaissance par l'employeur de son obligation d'établir un contrat de travail écrit ne saurait priver le travailleur du statut social qui découle nécessairement des conditions dans lesquelles son travail a été accompli ;

qu'en retenant l'absence de contrat écrit pour dénier la qualité de salarié à M. F..., la cour d'appel a donné à l'article du Code de l'aviation civile une portée qui n'est pas la sienne et, partant, l'a violé ; alors, d'autre part, que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut social qui découle nécessairement de l'accomplissement de son travail et dont il ne peut, par avance, renoncer

à se prévaloir ; qu'il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ; alors, enfin, que les juges du fond ont souverainement constaté le caractère exclusif de l'activité exercée par M. F... au profit de M. G..., le versement -quel qu'en soit le mode- d'une rémunération mensuelle forfaitaire, l'existence de sujétions particulières, telles que le lieu d'exercice et les horaires imposés, qui établissent l'intégration de M. F... dans le cadre d'un service organisé ; qu'en déniant, après de telles constatations, tout lien de subordination juridique entre M. F... et M. G..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. F... avait été rémunéré, pour une activité d'instructeur, jusqu'en juillet 1983 sur présentation de ses factures, puis sur remise par M. G... des chèques établis par les clients, qu'il travaillait à la demande ou sur commande, la cour d'appel a pu décider que l'intéressé n'était pas lié par un lien de subordination à M. G... ou à la Société commerciale d'exploitation de gestion de matériel aéronautique (CEGMA) ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de l'aviation civile L423-1
  • Code du travail L121-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.