RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 1992, n° 91-42.439

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section industrie) 1991-03-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section industrie), au profit de Mlle Michèle X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 5 mars 1991), que Mlle X..., embauchée le 17 juillet 1984 en qualité de vendeuse en boulangerie-pâtisserie par M. Z..., aux droits duquel se trouve M. Y..., a été licenciée, sans préavis, le 18 juin 1990 pour faute grave ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief aux juges du fond d'avoir fait droit aux demandes de la salariée en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis en qualifiant de bénins les faits ayant motivé le licenciement, alors, selon le moyen, que Mlle X..., qui avait, préalablement au licenciement, fait l'objet de deux avertissements pour avoir commis des erreurs en rendant la monnaie, a refusé, à plusieurs reprises, d'exécuter les ordres qu'elle avait reçus et, par son comportement à l'égard de la clientèle, porté gravement atteinte à la réputation de ses employeurs ainsi qu'en avaient attesté les autres employés de la boulangerie ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant fait ressortir que les faits reprochés à la salariée n'interdisaient pas son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ;

Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. Y... fait encore grief au jugement d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, qu'ayant retrouvé un emploi dès le lendemain du licenciement, elle n'a subi aucun préjudice ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le non-respect de la procédure légale de licenciement ayant nécessairement entrainé pour la salariée un préjudice, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes lui a alloué des dommages-intérêts dont il appartenait à cette juridiction d'apprécier l'importance ;

HDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Christian Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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