RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mai 1992, n° 90-15.082

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1990-02-27

En bref

Sommaire

Prohibée par les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, toute sous-location, même partielle, constitue, à elle seule, une cause de résiliation du bail, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Résiliation
  • Causes
  • Sous
  • Location
  • Interdiction
  • Caractère d'ordre public
  • Compromission de la bonne exploitation
  • Recherche nécessaire (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., locataire de parcelles de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 février 1990) de prononcer la résiliation des baux visés dans la demande de M. Z..., propriétaire, par application de l'article L. 411-35 du Code rural, alors, selon le moyen, d'une part, que pour retenir la matérialité d'une sous-location, la cour d'appel a l'obligation de relever l'existence du paiement d'un loyer par le sous-locataire au preneur et qu'en déclarant qu'il n'y avait pas lieu d'établir précisément la nature et le montant de la contrepartie perçue par M. X..., la cour d'appel a violé les dispositions des article du Code rural, du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les manquements, qui étaient reprochés au preneur, étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions du preneur et privé de base légale sa décision, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que toute sous-location, même partielle, constituant, à elle seule, une cause de résiliation du bail, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que le troupeau pacageant sur les parcelles de M. Z... n'était pas la propriété de M. X..., mais celle de M. Y..., qui y entreposait également du matériel d'élevage et que M. X... ne contestait pas la réciprocité des prestations entre lui-même et M. Y..., ne fût-ce qu'au niveau de l'entretien et du suivi vétérinaire d'une partie du troupeau lui appartenant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code rural L411-35

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1974-10-02 , Bulletin 1974, III, n° 328, p. 250 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1975-01-22 , Bulletin 1975, III, n° 25, p. 19 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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