CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 1992, n° 90-21.721

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1) 1990-10-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SOFAPI, société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit de M. Jacques Y..., SCP Depommier, Buffard, Y..., notaires associés, demeurant à Thones (Haute-Savoie), ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Pinochet, Mme Delaroche, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SOFAPI, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses deux branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que M. Z..., notaire, a été chargé par la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI) d'établir l'acte du prêt hypothécaire qu'elle consentait à M. X..., que cet acte, qui précisait, aux conditions particulières du crédit, que l'inscription à prendre devait venir "en troisième rang et sans concurrence" a été signé le 10 avril 1985 et les fonds remis le jour même par le notaire à l'emprunteur ; qu'il est ultérieurement apparu que, le 21 janvier 1985, une troisième inscription hypothécaire avait été prise sur l'immeuble de M. X... qui primait celle de la SOFAPI, inscrite le 17 avril 1985 ; que la vente de l'immeuble hypothéqué n'ayant permis qu'un apurement partiel de la créance de la SOFAPI, celle-ci a assigné M. Z... en réparation de son préjudice ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour débouter la SOFAPI de son action en responsabilité l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'à la date de la signature de l'acte de prêt ne pouvaient être connues que les deux inscriptions hypothécaires révélées par l'état, hors formalités, réclamé par le notaire, l'inscription d'un troisième créancier, le 20 janvier 1985, ne figurant pas encore au fichier immobilier de la conservation des hypothèques ; que le notaire avait donc bien rempli son obligation de conseil au moment de la signature de l'acte "étant entendu que, par définition, les renseignements obtenus à cette date ne révèlent pas nécessairement la situation exacte de l'immeuble puisque de nouvelles inscriptions peuvent être prises entre la date de délivrance de ces renseignements et la publication de l'acte" ; que, de plus, il ne peut être fait grief au notaire d'avoir remis immédiatement les fonds à l'emprunteur sans attendre l'état certifié, "la SOFAPI n'ayant nullement fait mentionner comme

condition essentielle de son accord ou de la remise des fonds sa position de créancier hypothécaire en troisième rang" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, cependant, que le notaire est tenu, en tant que rédacteur de l'acte, de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité ; qu'en se déterminant comme elle a fait, après avoir relevé, d'une part, l'exigence du prêteur concernant le rang de son inscription hypothécaire, d'autre part, le fait qu'à la date de la signature de l'acte et de la remise des fonds, M. Z... ne pouvait avoir aucune certitude sur la situation exacte de l'immeuble à cet égard, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. Y..., envers la société SOFAPI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.