CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 1992, n° 90-19.460

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-07-10

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant un réalisateur de son action en contrefaçon, la cour d'appel qui ne recherche pas si la forme que revêt le thème d'une oeuvre cinématographique, non protégeable en soi, n'est pas un élément caractéristique original de ce film, dont la reproduction ou l'adaptation était de nature à constituer une contrefaçon, quelles que fussent par ailleurs les différences qui séparaient les deux oeuvres.

Thèmes
  • Propriété litteraire et artistique
  • Contrefaçon
  • Définition
  • Film
  • Autre film traitant un thème identique
  • Elément caractéristique original
  • Recherche nécessaire
  • Différences séparant les deux oeuvres
  • Absence d'influence
  • Caractère d'originalité
  • Nécessité
  • Films traitant un thème identique

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Vu les articles 1 et 4 de la loi du 11 mars 1957 ;

Attendu qu'en 1983 MM. Yves X... et Jean Y... ont réalisé le film Le Prix du danger, dont les producteurs ont ultérieurement cédé leurs droits à la société UGC Droits audiovisuels (la société UGC) ; que celle-ci, et les deux réalisateurs, ont soutenu en 1987 que le film The running man, produit par les sociétés américaines Worldvision, Taft Entertainment et Keith Barish, constituait une contrefaçon du Prix du danger ; qu'ils faisaient valoir que les deux films, destinés à montrer l'emprise de la télévision sur les masses, mettaient en oeuvre le même thème par la représentation d'un jeu télévisé consistant dans la " course contre la montre " d'un concurrent poursuivi par cinq hommes armés, payés pour le tuer ; que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les demandes de réparations formées par la société UGC et par les réalisateurs, au motif que " l'esprit des deux oeuvres, de même que l'évolution et le dénouement de l'action sont totalement différents ", ainsi que le caractère et le comportement des personnages principaux ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la forme d'un jeu télévisé meurtrier, que revêtait dans Le Prix du danger le thème, non protégeable en soi, de l'emprise de la télévision sur les esprits, n'était pas un élément caractéristique original de ce film, dont la reproduction ou l'adaptation était de nature à constituer une contrefaçon, quelles que fussent par ailleurs les différences qui séparaient les deux oeuvres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Textes appliqués

  • Loi 57-298 1957-03-11 art. 1, art. 4

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1982-03-17 , Bulletin 1982, I, n° 115 (2), p. 101 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.