RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mai 1992, n° 91-10.573

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1990-11-19

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel, Marie, Georges, Albert L.,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1ère et 2ème chambres civiles réunies), au profit de Mme Anne de R. épouse de M. Michel L.,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 avril 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. L., de Me Le Prado, avocat de Mme L., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt qui a prononcé le divorce des époux L. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de l'épouse, d'une part, en affirmant que n'avait pas été discutée l'attestation produite par la femme en vue de faire la preuve du désintérêt de son époux à son égard, bien que celui-ci eût formellement dénié la réalité des faits qui y étaient relatés, dénaturant ainsi les conclusions de M. L. ;

d'autre part, sans rechercher si l'attestation produite, qui ne faisait que relater des faits rapportés par l'épouse, constituait une preuve suffisante du grief allégué ;

Mais attendu que M. L. n'ayant pas expressément contesté dans ses écritures certains faits mentionnés dans l'attestation litigieuse, à savoir son départ en vacances sans laisser d'adresse et son refus d'ouvrir la porte de l'appartement à son épouse qui avait dû être hébergée par une amie, c'est hors de toute dénaturation des conclusions de M. L. que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée et la valeur de cette attestation, a retenu, qu'elle établissait la preuve de ces faits ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. L. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère et de l'abandon, sa vie durant, de l'usufruit d'un immeuble lui appartenant, d'une part, sans préciser le montant et la nature des charges dont la femme devait s'acquitter et, d'autre part, sans répondre aux conclusions du mari qui faisait valoir que l'abandon de l'usufruit représentait, compte tenu de l'âge de la femme, une perte de revenus d'un certain montant et offrait une somme correspondant à la valeur de l'usufruit ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme L. n'exerce pas d'activité professionnelle, qu'elle ne peut plus, compte tenu de son âge, trouver d'emploi et qu'elle ne perçoit qu'une pension de retraite très inférieure à celle dont bénéficie le mari, la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur des charges particulières qui n'étaient pas invoquées, a, fixant souverainement la forme et le montant de la prestation compensatoire sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.