IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mai 1992, n° 92-60.024

Décision attaquée : tribunal d'instance de Béthune, 1992-01-07

En bref

Sommaire

En cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable.

Thèmes
  • Cassation
  • Parties
  • Défendeur
  • Pluralité
  • Pourvoi interjeté contre un seul
  • Litige indivisible
  • Effet
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Condition
  • Indivisibilite
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, qui a accueilli une demande de M. Y... tendant à ce que soient prononcées l'invalidation de la liste de candidats aux fonctions de membres du conseil d'administration de la caisse ORGANIC du Pas-de-Calais conduite par M. X... et l'annulation du scrutin ;

Attendu que le pourvoi de M. X... a été dirigé contre M. Y..., mais non contre les autres parties intéressées à l'instance à l'égard de qui le jugement attaqué a acquis l'autorité de la chose jugée ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 615 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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