RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1992, n° 88-44.605

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Montluçon, 1988-07-21

En bref

Sommaire

L'article du Code du travail étant applicable à la rupture pour motif disciplinaire de tout contrat de travail, l'employeur qui envisage de rompre, pour faute, le contrat à durée déterminée d'un salarié, doit convoquer l'intéressé à un entretien préalable.

Thèmes
  • Contrat de travail, duree determinee
  • Rupture
  • Résiliation par l'employeur
  • Indemnités
  • Indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement
  • Condition
  • Formalités
  • Entretien préalable
  • Nécessité
  • Indemnité de fin de contrat
  • Faute du salarié
  • Faute grave

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montluçon, 21 juillet 1988), que Mme Y... a été embauchée en qualité de secrétaire, par M. X..., par contrat du 11 septembre 1987, pour une durée déterminée de 3 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat par lettre du 5 novembre 1987 ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu ne peut prétendre à une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu que, s'agissant d'une rupture du contrat pour faute soumis aux dispositions de l'article du Code du travail applicable en cas de rupture, pour motif disciplinaire, de tout contrat de travail, l'employeur devait convoquer la salariée à un entretien préalable ; que, par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué par le moyen, la décision, qui a constaté que la notification du licenciement n'avait été précédée d'un entretien, se trouve légalement justifiée ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen ;

Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de fin de contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que le salarié n'a droit à l'indemnité de fin de contrat que si les relations contractuelles ne se poursuivent pas à l'échéance du terme ; qu'il s'ensuit que le salarié à durée déterminée n'a pas droit à l'indemnité de fin de contrat lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme ; qu'en accordant à Mme Y... une indemnité de fin de contrat, quand il résulte de ses constatations que le contrat de travail à durée déterminée a été rompu avant l'échéance de son terme conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu que, selon l'article du Code du travail, en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée, avant l'échéance du terme, non motivée par une faute grave ou la force majeure, l'indemnité minimale de fin de contrat, prévue par l'article L. 122-3-4, est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue par le salarié et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat ; qu'ayant relevé que le licenciement de la salariée n'était justifié ni par une faute grave, ni par la force majeure, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que l'indemnité de fin de contrat était due à l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L122-41

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1991-11-20 , Bulletin 1991, V, n° 509 (1), p. 317 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1990-03-20 , Bulletin 1990, V, n° 121 (1), p. 70 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1990-12-11 , Bulletin 1990, V, n° 646, p. 390 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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