Contrat de travail, duree determinee – Rupture : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-13.962Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il y a force…
- RejetCass. soc., 11 juin 2025, n° 23-22.432Il résulte, d'une part de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture…
- RejetCass. soc., 15 mars 2023, n° 21-17.227La faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat. Doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'employeur ne peut…
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-21.311L'article L. 1243-4 du code du travail, qui fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié, dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme de manière illicite, à un montant au…
- RejetCass. soc., 3 juin 2020, n° 18-13.628Selon l'article L. 1243-1, alinéa 1, du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou…
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 19-10.130Selon l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation…
- RejetCass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-12.306Il résulte de l'article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-17.690Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail à durée déterminée une clause d'indivisibilité avec un autre…
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- RejetCass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-13.962Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il y a force…
- RejetCass. soc., 11 juin 2025, n° 23-22.432Il résulte, d'une part de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture…
- RejetCass. soc., 15 mars 2023, n° 21-17.227La faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat. Doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'employeur ne peut…
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-21.311L'article L. 1243-4 du code du travail, qui fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié, dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme de manière illicite, à un montant au…
- RejetCass. soc., 3 juin 2020, n° 18-13.628Selon l'article L. 1243-1, alinéa 1, du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou…
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 19-10.130Selon l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation…
- RejetCass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-12.306Il résulte de l'article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-17.690Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail à durée déterminée une clause d'indivisibilité avec un autre…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2017, n° 15-21.196Viole l'article L. 1243-3 du code du travail la cour d'appel qui condamne le salarié à payer des dommages-intérêts à l'employeur en application de ce texte, alors que celui-ci concerne la rupture anticipée du contrat à…
- RejetCass. soc., 15 mars 2017, n° 15-24.028Les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce…
- CassationCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-30.095Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles, ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail, ne…
- CassationCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-22.851La décision du directeur de thèse d'arrêter l'encadrement de la recherche menée par un salarié, engagé par un employeur suivant contrat à durée déterminée dans le cadre d'une thèse financée par une bourse "convention…
- RejetCass. soc., 14 mai 2014, n° 13-12.071C'est par une exacte application de la loi qu'une cour d'appel a décidé que si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée…
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-16.370D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du…
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-30.100Il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat…
- AvisCass. autre, 21 oct. 2013, n° 13-70.006La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-11.740Il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté…
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-41.294La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévue par l'article L. 1243-1 du code du travail doit…
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.023Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la convention collective de branche du basket-ball professionnel, ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que,…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-40.802Prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu L. 1226-2 du code du travail, qui s'appliquent au contrat à durée déterminée, et de l'article L. 122-3-8, alinéa…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-40.784La rupture anticipée pour faute grave d'un contrat à durée déterminée est soumise aux dispositions de l'article L. 122-41, alinéa 2, devenu L. 1332-2 du code du travail, applicable en matière disciplinaire. Le salarié…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-40.066Selon l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, devenu L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2008, n° 05-41.070En application de l'article L. 122-3-8 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-44.004Lorsque le contrat à durée déterminée devient, du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance de son terme, un contrat à durée indéterminée, les règles propres à la rupture d'un tel contrat…
- RejetCass. soc., 30 mai 2007, n° 06-41.180Il résulte de l'article L. 122-3-8 du code du travail, que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-41.232Les dommages-intérêts pour rupture abusive dus en application de l'article L. 122-3-8 du code du travail doivent être évalués en fonction de la durée prévisible du contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme…
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-48.655Il résulte de l'article L. 122-3-8 du code du travail que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2005, n° 03-43.304Le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts.
- CassationCass. soc., 7 sept. 2004, n° 02-42.657Le fait pour un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée de refuser un accroissement de l'amplitude de l'horaire de nuit ne constitue pas une faute grave de nature à justifier la rupture anticipée par…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-45.438Le fait pour un salarié de s'en tenir aux prescriptions du médecin qu'il a consulté n'a pas un caractère fautif, en l'absence d'un certificat de complaisance de ce praticien.
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-41.622Est injustifiée la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée d'un salarié pour refus d'obéir aux consignes lui imposant de venir travailler le samedi, dès lors qu'aucune absence non autorisée n'avait…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-40.489Le fait pour l'employeur de ne pas satisfaire à son obligation de fournir un travail au salarié, caractérise la faute grave justifiant la résiliation du contrat de travail au profit de ce dernier.
- RejetCass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-41.495Le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts.
- CassationCass. soc., 27 mai 2003, n° 01-40.844
- CassationCass. soc., 14 mai 2003, n° 01-42.407
- CassationCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-42.360
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-41.904
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-41.592
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-45.869
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 01-00.235
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-42.581Dès lors qu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit pour le salarié à des…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-44.464
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-42.273
- CassationCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-42.555
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-40.601
- RejetCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-41.615
- Cass.Cass. autre, 29 avr. 2002, n° 02-00.001L'employeur d'un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident ou d'une maladie non professionnels, ne peut pas exercer…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-43.521
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.652La suppression du poste du salarié remplacé ne constitue pas un cas de force majeure de nature à justifier une rupture anticipée du contrat à durée déterminée sans terme précis conclu pour assurer ce remplacement. Ce…
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-44.222Dès lors qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit, pour le…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-40.562
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.670
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-46.364L'employeur qui peut rompre le contrat dans les conditions prévues par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée.
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-42.967
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-42.385
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.412
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.095
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-41.421
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.900
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-45.140Si les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ne se…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 99-41.037
- CassationCass. soc., 5 déc. 2000, n° 98-43.328
- CassationCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-45.403
- RejetCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-46.318
- CassationCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-43.976
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-45.335
- CassationCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-40.447
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-41.815
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.187
- RejetCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-41.094
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-41.445
- CassationCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-43.217
- CassationCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-41.388
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-40.096
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-40.095
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-40.092
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-40.094
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-40.093
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-40.238La rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ayant pour seul objet de mettre fin aux relations des parties, ne constitue pas une transaction destinée à…
- CassationCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-45.890
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.524
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.896
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.842
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-41.870
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.997
- CassationCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-43.912
- RejetCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-44.951
- RejetCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-45.061
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-44.470
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-42.414
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.131Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. La déclaration d'inaptitude par le médecin du Travail ne…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 98-44.295Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme, en vertu de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, que pour faute grave ou de force majeure. L'action en résiliation judiciaire introduite par…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 96-42.791Le litige portant sur la rupture d'un contrat de travail passé entre un salarié et une personne morale de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l'employeur serait investi d'une mission…
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-40.350
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.245Nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même, viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt qui énonce que la preuve de la notification au salarié de la rupture de son contrat à durée déterminée avant l'expiration de…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.416
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-17.088
- CassationCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.278
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-40.261Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission.
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 95-45.341Aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et il résulte de…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-45.554
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-43.925
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.776Lorsque pour justifier la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, il est reproché à un salarié de s'être mis au service d'un autre employeur, il appartient aux juges de rechercher, s'il n'est pas…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.441
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.940
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-41.325
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.398Les sommes allouées au salarié en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, ont la nature…
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 97-42.434
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-40.493
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.724
- CassationCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-19.021
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-11.315
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-43.331
- CassationCass. soc., 27 nov. 1997, n° 95-44.935
- RejetCass. soc., 26 nov. 1997, n° 96-42.016
- CassationCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-41.586
- CassationCass. soc., 22 oct. 1997, n° 96-40.006
- CassationCass. soc., 15 oct. 1997, n° 95-43.839
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-44.017
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-42.311
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-40.526En application de l'article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire doit être motivée. Ayant relevé que la lettre de rupture d'un contrat à durée déterminée ne comportait aucun motif, une cour d'appel a…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 94-21.806
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 95-13.044Les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-3-8 du Code du travail en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1997, n° 93-42.179
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 93-44.847
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-41.489
- RejetCass. soc., 31 oct. 1996, n° 93-46.365Rompt avant son terme le contrat à durée déterminée l'employeur qui impose au salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail.
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-43.756
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-40.942
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.493
- CassationCass. soc., 4 juin 1996, n° 94-40.662
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 93-42.632La rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave constitue une sanction et ne peut donc être prononcée qu'après l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 122-41 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-42.836
- CassationCass. soc., 20 févr. 1996, n° 93-42.663Les difficultés financières et de fonctionnement d'une entreprise ne peuvent à elles seules caractériser la force majeure.
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-43.930
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 93-40.429
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 94-42.733
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-41.785Les dispositions légales relatives à la matière disciplinaire étant applicables au contrat de travail à durée déterminée, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit l'avertir suffisamment à l'avance du moment…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 93-40.436
- RejetCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-40.399Le retour anticipé d'un salarié qui était en congé parental ne peut constituer un cas de force majeure rendant impossible la poursuite du contrat de travail du salarié engagé par contrat à durée déterminée jusqu'à la…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.095
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-44.727
- CassationCass. soc., 30 mai 1995, n° 91-45.251
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-44.553
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-43.302
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 91-43.257
- CassationCass. soc., 9 nov. 1994, n° 91-42.732
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-41.602
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-40.812
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-41.802
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 91-43.703
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-42.104L'incendie du fonds de commerce ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme, lorsque la fermeture de l'établissement est prévue pour le seul…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-41.541
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-44.199Aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et la méconnaissance par…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-45.472Les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail sont applicables aux femmes en état de grossesse liées par un contrat à durée déterminée, sans faire obstacle à l'échéance du contrat à l'arrivée du terme.
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 91-43.922La liquidation judiciaire, quand bien même elle entraîne la disparition de l'entreprise, ne constitue pas un cas de force majeure au sens de l'article L. 122-3-8 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-45.011La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave étant une sanction disciplinaire, la lettre de rupture ne peut être adressée moins d'un jour franc après l'entretien préalable.
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-45.683
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-43.708Selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, lorsque l'employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en dehors d'un cas de faute grave ou de force majeure, le salarié a droit à des…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-44.618
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 92-40.578Une faute grave ne saurait être invoquée pour justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, dès lors que l'employeur a différé de 7 jours l'effet de cette rupture.
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-44.476
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-43.282L'indemnité allouée en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié.
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-44.025L'insuffisance de rendement ne caractérise ni la faute grave ni la force majeure, seul cas, outre l'accord des parties, dans lesquels le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme.
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.498Dès lors que n'ont été invoqués au moment de la rupture ni l'accord des parties ni la force majeure, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur, qui ne peut être décidée que pour…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-41.704Un salarié ne peut par avance accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour une cause non prévue par les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-3-9 du Code du travail…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-44.605L'article L. 122-41 du Code du travail étant applicable à la rupture pour motif disciplinaire de tout contrat de travail, l'employeur qui envisage de rompre, pour faute, le contrat à durée déterminée d'un salarié, doit…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-44.090La rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction et dès lors l'employeur ne peut invoquer pour justifier celle-ci d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-43.143La rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction et dès lors l'employeur ne peut invoquer pour justifier celle-ci d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-41.265La rupture anticipée pour faute d'un contrat à durée déterminée est soumise aux dispositions de l'article L122-41 du Code du travail applicables en matière disciplinaire. En conséquence, le salarié, qui n'a pas été…
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.123
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-42.653
- CassationCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-42.883
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-41.418Le contrat de travail est, conformément à l'article L. 121.1 du Code du travail, soumis aux règles du droit commun en l'absence de dispositions spéciales. En conséquence, les parties ont la faculté de poursuivre la…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-45.319
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.225Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, ayant relevé que l'employeur ne pouvait se prévaloir ni de la faute grave ni de la force majeure, déboute de sa demande en paiement de…
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-42.972Le contrat de travail d'un salarié engagé pour une durée déterminée de 24 mois et ayant conclu un contrat emploi-formation qui stipulait une période de stage de 12 mois à compter de son engagement ne peut être rompu que…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-46.121Ayant relevé que la salariée, qui avait reçu plusieurs avertissements, par son comportement, désorganisait gravement le fonctionnement de la chaîne sur laquelle elle travaillait, ce qui avait pour conséquence d'affecter…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.304Une cour d'appel peut décider que ne présente pas pour l'employeur les caractères de la force majeure de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, la déclaration faite par le…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-42.012En vertu de l'article L. 122-3-9 du Code du travail les parties liées par un contrat à durée déterminée ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ce texte prévoyant que la rupture anticipée dudit contrat…