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Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 1992, n° 91-41.586

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale) 1990-10-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Clémence Y..., demeurant ... (5ème) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de M. X..., administrateur syndic, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Scotto, demeurant ... (6ème) (Bouchesdu-Rhône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure, que Mlle Y..., engagée le 1er avril 1972 en qualité de secrétaire de direction par la société Scotto, a été licenciée sans préavis ni indemnité par lettre du 23 décembre 1982 ; que, par jugement du 24 octobre 1985, le conseil de prud'hommes de Marseille a déclaré le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts et renvoyé l'affaire devant les conseillers rapporteurs aux fins notamment de chiffrer le réajustement des salaires de l'intéressée de mai 1980 à décembre 1982 ; que ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 mars 1987, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt ayant été rejeté le 7 décembre 1989 ; que, par arrêt du 8 octobre 1990, réformant un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 23 juin 1989, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a débouté Mlle Y... de toutes ses demandes, sauf en ce qui concerne l'indemnité de préavis et lui a alloué une somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu l'autorité de chose jugée du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 24 octobre 1985, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 9 mars 1987 reconnaissant les droits de la salariée remis en cause par l'arrêt attaqué et d'être en contradiction avec cette décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement invoqué constitue sur les points restant en litige une décision avant-dire droit, le jugement sur le fond, rendu le 23 juin 1989, étant celui que l'arrêt attaqué a infirmé ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens

et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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